Remorquage exclusif

Avec l’entrée en vigueur des zones d’exclusivité pour le remorquage des véhicules qui gênent la circulation ou qui représentent un danger pour les autres conducteurs dans les rues de l’île de Montréal, les usagers de la route impliqués dans un accident ou en panne doivent obligatoirement faire appel au service du remorqueur exclusif attitré au secteur où a eu lieu l’accident.

Très important : ces zones d’exclusivité ne visent pas le remorquage
exclusif sur le réseau autoroutier qui traverse l’île de Montréal, puisque celui-ci est déjà couvert par le service de remorquage exclusif via la ligne *4141.

Voici quelques questions et réponses qui faciliteront la compréhension du fonctionnement du remorquage exclusif sur rue sur l’île de Montréal.

1. Qui appelle le remorqueur exclusif si je suis impliqué dans un accident ou si mon véhicule tombe en panne et qu’il gêne la circulation ou représente un danger ?

Si un policier se trouve sur les lieux, c’est lui qui doit contacter le remorqueur. Si aucun policier ne se trouve sur les lieux, vous devrez contacter le 9-1-1. Le préposé se chargera de vous mettre en contact avec le service de remorquage exclusif désigné.

2. Si c’est moi qui appelle le remorqueur exclusif car il n’y a pas de policier présent, quel numéro dois-je composer ?

Vous devez composer le 9-1-1. Le préposé se chargera de vous mettre en contact avec le remorqueur désigné.

3. Si mon véhicule est en panne dans mon entrée de garage, en bordure de rue ou dans un stationnement public ou privé (ex : hôpital, centre commercial, gare de train ou d’autobus, restaurant, etc.), est-ce que je dois faire appel à un remorqueur exclusif ?

Non. Le remorquage exclusif ne vise que les véhicules accidentés ou en panne qui gênent la circulation ou qui représentent un danger

4. Quels sont les tarifs applicables pour un remorquage exclusif ?

Ce sont les tarifs prévus au Règlement sur les tarifs de l’agglomération de Montréal. Vous les trouverez dans le fichier appelé «Tarifs de remorquage» dans la présente section.

5. Est-ce que je peux demander au remorqueur exclusif de simplement déplacer mon véhicule en un endroit sécuritaire afin que mon remorqueur privé en prenne possession à ma demande ?

Oui à condition que votre véhicule ne représente pas un danger pour les autres usagers de la route.

6. Si le remorqueur exclusif ne fait que déplacer mon véhicule à un endroit sécuritaire, est-ce que ce tarif s’applique quand même ?

Ce sont effectivement les mêmes tarifs qui s’appliquent

7. Comment fait-on pour connaitre les zones si on doit faire appel à un remorqueur exclusif ?

Vous n’avez qu’à composer le 9-1-1. Le préposé se chargera de vous mettre en contact avec un remorqueur assigné à l’endroit où vous vous trouvez.

Vous pouvez néanmoins consulter la carte des zones de remorquage si vous souhaitez connaitre leur localisation géographique.

8. Comment puis-je reconnaitre que c’est le remorqueur désigné ?

La dépanneuse sera identifiée par cet autocollant exclusif orange.

9. Pourquoi avoir créé ces zones d’exclusivité ?

Afin de normaliser les pratiques de remorquage pour les véhicules qui gênent la circulation et qui représentent un danger, et ce, afin que les usagers de la route bénéficient tous de la même qualité de service et aux mêmes tarifs.

Le tout fait suite aux recommandations du Bureau de l’inspecteur général sur l’industrie du remorquage, publié en 2017.

10. Si mon véhicule est en panne dans une rue d’un secteur résidentiel, qu’il ne gêne pas à la circulation et qu’il ne représente pas un danger pour les autres conducteurs, est-ce que je dois quand même utiliser le service de remorquage exclusif ?

Non. Le service de remorquage exclusif a été mis en place pour retirer rapidement de la circulation les véhicules qui se trouvent dans un endroit achalandé et qui représentent ainsi un potentiel d’accident.

11. Si je tombe en panne sur une autoroute qui traverse l’ile de Montréal, telle l’autoroute métropolitaine, l’autoroute 20 ou l’autoroute Décarie, est-ce que je dois composer le 9-1-1 pour obtenir le service de remorquage exclusif ?

Non. Sur les autoroutes qui traversent l’ile de Montréal, vous devez composer *4141.

12. Est-ce que le remorqueur exclusif transportera mon véhicule à un endroit désigné ou aurais-je le choix de cet emplacement?

Vous conservez le droit de choisir la destination. Une distance de 10km est incluse dans le prix. Par la suite des frais de 3.75$/km seront ajoutés.

SECTION REMORQUAGE EXCLUSIF (1^er juillet 2021)

Un accident se produit à proximité de ma dépanneuse et je suis sollicité par un conducteur pour déplacer son véhicule. Puis-je effectuer le déplacement?

Si le véhicule accidenté est sur le bord de la route stationné légalement, dans une entrée de garage ou dans un stationnement public ou privé (hôpital, centre commercial, gare de train, restaurant, cinéma, hôtel, etc.), oui vous pouvez le déplacer.

Par contre, si le véhicule gêne la circulation, représente un danger pour les autres conducteurs ou est stationné en bordure de route suite à l’accident, mais en infraction (voie réservée, arrêt interdit, no parking, arrêt d’autobus, etc.) vous devez être détenteur du contrat d’exclusivité du secteur pour le déplacer.

D’ailleurs, les dépanneuses effectuant du remorquage exclusif seront identifiées par un autocollant orange.

Pourquoi avoir créé ces zones d’exclusivité ?   

Afin de normaliser les pratiques de remorquage pour les véhicules qui gênent la circulation et qui représentent un danger, et ce, afin que les usagers de la route bénéficient tous de la même qualité de service et aux mêmes tarifs.  

Le tout fait suite aux recommandations du Bureau de l’inspecteur général sur l’industrie du remorquage, publié en 2017.

Dans quels contextes puis-je remplacer une entreprise de remorquage dans son territoire exclusif pour un déplacement de véhicule? Est-ce que seules les entreprises détenant un contrat d’exclusivité peuvent dépanner une autre entreprise de remorquage détenant un contrat d’exclusivité?

Seule une compagnie détenant un contrat d’exclusivité avec la Ville peut remplacer une autre entreprise de remorquage sur les déplacements de véhicule en infraction, d’urgence, appartenant à la Ville, accidenté et de délit.

Je suis propriétaire d’une entreprise de dépannage qui n’a pas de contrat d’exclusivité avec le SPVM, un de mes clients me téléphone et me demande de venir déplacer son véhicule impliqué dans un accident et qui obstrue la circulation. Est-ce que je peux effectuer le remorquage de son véhicule?

Non, le règlement sur le remorquage prévoit aux articles 40 et 41 que seule une entreprise ayant un contrat pour la zone visée peut effectuer le remorquage de véhicule impliqué dans un accident qui obstrue la circulation.

SECTION RÈGLEMENT SUR LE REMORQUAGE

À quel endroit dois-je renouveler mon permis?

À la Section de l’inspection du remorquage au 4949 rue Molson. Vous pouvez prendre un rendez-vous sur le site https://rendezvousirva.spvm.qc.ca/v2/.

J’ai obtenu un contrat avec une ville de l’agglomération de Montréal pour déplacer les véhicules en infraction lors des opérations de chargement de la neige. Est-ce que le règlement sur le remorquage s’applique à moi?

Oui, cependant vous disposez de certaines exemptions si vous ne faites que des déplacements de véhicules lors des opérations de chargement de la neige dûment autorisée par la Ville. Ces exemptions sont énoncées au paragraphe 3 de l’article 2.

Est-ce que je peux facturer directement le propriétaire d’un véhicule que je déplace?

Oui, mais la facture doit être conforme à l’article 38 du Règlement sur le remorquage et les montants facturés ne doivent pas excéder les tarifs prévus au règlement sur les tarifs.

Je veux obtenir une vignette pour une nouvelle dépanneuse (section III du Règlement sur le remorquage). Que dois-je faire avant de me présenter au comptoir de service de l’inspection du remorquage (SIR)?

Prendre rendez-vous avec la Section de l’Inspection du Remorquage (SIR) pour que la dépanneuse soit inspectée pour assurer sa conformité. Vous pouvez prendre un rendez-vous sur le site https://rendezvousirva.spvm.qc.ca/v2/.

Je veux obtenir ou renouveler mon permis de chauffeur de dépanneuse (article 26 du règlement sur le remorquage). Quels documents dois-je présenter au comptoir de service de l’inspection du remorquage (SIR)?

Une preuve de citoyenneté canadienne ou de résident permanent et votre permis de conduire valide de la SAAQ avec la classe appropriée.

Avant mon permis de chauffeur était rouge, pourquoi est-il redevenu vert?

Ces permis sont réservés uniquement aux chauffeurs qui travaillent toujours pour une entreprise sous contrat avec le SPVM et dont l’enquête de sécurité est toujours valide.

Je suis un apprenti chauffeur de dépanneuse en formation. Est-ce que je dois détenir un permis de chauffeur?

Oui, tel que mentionné à l’article 25 du règlement sur le remorquage, nul ne peut avoir la garde d’une dépanneuse en service ou effectuer un remorquage à moins d’être titulaire du permis de chauffeur.

Je veux obtenir un permis d’exploitation. L’article 7 du règlement sur le remorquage dit que je dois déposer une copie de ma grille tarifaire. Qu’est-ce que cela veut dire?

Vous devez remplir le formulaire fourni par le SPVM afin de bien identifier le prix maximum, inscrit dans le règlement sur les tarifs en vigueur, que vous souhaitez facturer pour chaque catégorie de dépanneuse utilisée et en fonction de chaque service offert.

L’article 23 du règlement sur le remorquage dit que je dois afficher une grille tarifaire dans chaque dépanneuse, à la vue des clients. Est-ce que c’est la même grille qu’à l’article 7? Où puis-je trouver un exemple de grille tarifaire respectant les normes municipales?

Oui, vous devez afficher la grille que vous avez complétée et remise lors de l’émission de votre permis d’exploitation ou lors de son renouvellement. Vous pouvez contacter la SIR  au 514-872-6531 ou par courriel à inspection.remorquage@spvm.qc.ca pour obtenir un modèle.

Je souhaite modifier ma grille tarifaire, que dois-je faire?

Vous pouvez modifier votre grille tarifaire en tout temps, mais vous devez respecter les délais prévus à l’article 9 du règlement sur le remorquage et la remettre à la section inspection du remorquage (SIR) deux semaines (14 jours) avant l’entrée en vigueur de votre nouvelle grille.

Est-ce qu’un chauffeur qui opère une dépanneuse dans le cadre des opérations de chargement de la neige doit, en plus de son permis de chauffeur régulier, détenir un permis pour le chargement de la neige?

Non, pour les opérations de déneigements, il existe 2 types de permis de chauffeur : le régulier (vert) et celui de neige (blanc). Par contre, celui de neige est valide seulement pour le chargement de neige (aucun autre remorquage) et il est valide seulement du 1er novembre au 30 avril. Si le chauffeur a déjà un permis régulier valide (vert) il ne sera pas nécessaire d’avoir en plus un permis pour la neige (blanc).

J’ai perdu ou je me suis fait voler mon permis de chauffeur, que dois-je faire?

Vous devez remplir un rapport à cet effet via le site web du SPVM : www.spvm.qc.ca lors d’une perte ou d’un vol sans suspect.

Après avoir obtenu votre numéro de rapport de police, vous pouvez prendre un rendez-vous sur le site https://rendezvousirva.spvm.qc.ca/v2/. Lors de ce rendez-vous, vous devrez vous présenter au comptoir de service à la section inspection du remorquage (SIR) et payer les frais prévus au règlement sur les tarifs en vigueur pour en obtenir un nouveau.

Lorsque je renouvelle mon permis de chauffeur, est-ce que je dois remettre mon ancien permis?

Oui, tel que mentionné à l’article 31 du règlement sur le remorquage, le permis de chauffeur demeure la propriété de la Ville.

Lorsque je facture un client, quelles sont les informations que doit contenir ma facture?

L’ensemble des éléments qui doivent obligatoirement se retrouver sur votre facture est énuméré à l’article 38 du règlement sur le remorquage. Vous ne pouvez facturer aucuns frais qui ne sont pas prévus dans le règlement sur les tarifs en vigueur et qui n’ont pas été mentionnés dans votre grille de tarifs déposée au comptoir de service de la Section de l’inspection du remorquage.

J’ai une entreprise qui fait uniquement du remorquage sur les terrains privés, est-ce que le règlement sur le remorquage s’applique à moi?

Oui, l’ensemble du règlement s’applique à votre entreprise et les dispositions générales pour effectuer ce genre de remorquage sont prévues au chapitre V du règlement.

Mon entreprise de dépannage effectue le remorquage de véhicules stationnés en infraction dans un stationnement. Est-ce que je peux transporter le véhicule en infraction où je veux?

Non, l’article 45 du règlement sur le remorquage mentionne que le véhicule doit être déplacé dans un rayon d’au plus 5km du lieu où il était stationné illégalement. De plus, un tel véhicule doit obligatoirement être déposé sur la voie publique.

L’article 46 du règlement sur le remorquage spécifie les modalités de déplacement.

Si je remorque un véhicule en infraction, je dispose de combien de temps pour le rendre disponible à son propriétaire?

30 minutes et vous devez immédiatement informer le propriétaire de l’endroit où le véhicule a été remorqué tel que mentionné à l’article 53 du règlement sur le remorquage.

Je suis propriétaire d’un stationnement et je permets à mes clients d’utiliser celui-ci, puis-je confier un contrat de remorquage à une entreprise pour déplacer les véhicules qui n’appartiennent pas à ma clientèle?

Oui, mais vous devez respecter les dispositions énumérées à la section II et à la section III du règlement sur le remorquage concernant la signalisation et les informations qui doivent être affichées.

Dans un parc de stationnement privé, qui doit émettre la facture de remorquage au propriétaire du véhicule en infraction?

Tel que mentionné à l’article 49 du règlement sur le remorquage, c’est le propriétaire ou l’occupant du parc de stationnement seulement, qui doit remplir lisiblement et signer la facture de remorquage et doit être conforme aux spécifications de l’article 38.

En tant qu’entreprise de dépannage, est-ce que je peux moi-même émettre une facture au propriétaire du véhicule que je déplace à la demande du propriétaire d’un stationnement?

Non, l’article 51 du règlement sur le remorquage mentionne qu’il est interdit qu’une compagnie de remorquage émette des factures en étant le représentant du propriétaire ou l’occupant du parc de stationnement.

Est-ce que le propriétaire d’un parc de stationnement peut mandater une entreprise de remorquage pour s’occuper entièrement de la gestion des véhicules stationnés en infraction sur son terrain?

Non, tel que mentionné à l’article 50 du règlement sur le remorquage, il est interdit au propriétaire ou à l’occupant d’un parc de stationnement de désigner comme représentant dûment autorisé une personne à l’emploi d’une entreprise de remorquage.

J’ai remorqué, à la demande du propriétaire d’un parc de stationnement, un véhicule en infraction à la signalisation en place. Est-ce que je peux retenir le véhicule jusqu’à ce que le propriétaire du véhicule paye les frais remorquages?

Non, l'article 54 du règlement sur le remorquage mentionne explicitement qu’il est interdit à toute personne qui a la garde d’un véhicule remorqué conformément à la présente section de retenir le véhicule au motif que les frais de remorquage du véhicule n’ont pas été payés.                                                                                                    

Est-ce que je peux demander comme preuve le permis de conduire lorsque le propriétaire vient récupérer son véhicule?

Le certificat d’immatriculation du véhicule est suffisant pour prouver la propriété d’un véhicule. Rien n’oblige le propriétaire à présenter son permis de conduire.

Dans le cas d’un remorquage sur un terrain privé, qu’elles sont les frais qui peuvent être réclamés au propriétaire d’un véhicule remorqué?

Selon l’article 55 du règlement sur le remorquage, les frais de remorquage réclamés au propriétaire d’un véhicule remorqué ne doivent pas excéder le montant fixé au règlement sur les tarifs. Ce tarif maximum couvre toutes les opérations reliées à ce remorquage incluant les accessoires.

Est-ce qu’une entreprise de dépannage peut facturer des frais de remisage si elle entrepose un véhicule remorqué sur son terrain?

Oui, tel que précisé à l’article 56 du règlement sur le remorquage, les frais de remisage ne doivent pas excéder le montant fixé au règlement sur les tarifs. À noter que les 6 premières heures suivant le remorquage, ce tarif est de 0.00$.

Il est à noter qu’en vertu de l’article 45 du règlement sur le remorquage, les véhicules se trouvant en infraction sur des terrains privé ou parc de stationnement ne doivent pas être amenés à la fourrière mais bien être déplacé sur la voie publique dans un rayon de 5km de son emplacement initiale.

Réglement sur le remorquage des véhicules

Carte des 10 zones de remorquage exclusif

Contrat de remorquage

Tarifs de remorquage

Version intégrale du Règlement sur les tarifs

Section de l’inspection du remorquage

Téléphone : 514-872-6531

Courriel : inspection.remorquage@spvm.qc.ca

Rendez-vous : https://rendezvousirva.spvm.qc.ca/v2/