La police des

Montréalais

Accueil Trouver de l'information Vérification des antécédents

Vérification des antécédents

Notre travail consiste à procéder à la vérification des antécédents des personnes qui œuvrent auprès des clientèles vulnérables (enfants, aînés, personnes souffrant d'une déficience, etc.) sur le territoire de la Ville de Montréal, et ce, tout en respectant leur droit à la vie privée.

Comptoir de service

Nos heures d’ouverture sont du lundi au jeudi, de 9 h à 16 h 30. Le comptoir de service est fermé tous les vendredis.

Veuillez noter que le comptoir est fermé les jours fériés et pendant la période des Fêtes, du 22 décembre au 7 janvier inclusivement.

Garderies et CPE

Garderie - clientèle vulnérableToutes les personnes qui travaillent dans un service de garde doivent faire l’objet d’une vérification de l’absence d’empêchement, que ces personnes soient rémunérées ou non, qu’elles soient administrateurs, responsables de service de garde, assistantes, remplaçantes, bénévoles, stagiaires, ou qu’elles s’occupent du transport des enfants.

Obtenir un protocole

Avant de pouvoir déposer une demande de vérification, la première étape à suivre pour les services de garde est de signer un protocole d’entente avec le SPVM sur le filtrage des personnes œuvrant ou appelées à œuvrer auprès de personnes vulnérables.

Pour ce faire, veuillez nous faire parvenir les documents suivants, dûment remplis et signés, soit par courriel, par courrier ou par télécopieur :

1. Notre formulaire « Demande de protocole Garderie, CPE, ou Bureau coordonnateur »

2. Une copie de votre charte ou lettre patente ou certification de constitution

3. Une copie du document du Ministère de l'Emploi, de la Solidarité sociale et de la Famille indiquant le numéro d’établissement émit par ce ministère

À notre attention :

Module vérification des antécédents
Service de police de la Ville de Montréal
1441, rue Saint-Urbain
Montréal (Québec) H2X 2M6
Tél.: 514 280-0002
Téléc.: 514 280-9056
protocoles.entente@spvm.qc.ca

Obtenir une demande de vérification

À la signature du protocole, les formulaires de demandes de vérification vous seront remis lors d’une brève session d’information.

Ce qui est vérifié

  • Garderie - clientèle vulnérableL’existence passée ou actuelle d’un comportement pouvant raisonnablement faire craindre pour la sécurité physique ou morale des enfants auprès de qui le candidat est appelé à œuvrer
  • La mise en accusation ou la déclaration de culpabilité d’une infraction criminelle ayant un lien avec les aptitudes requises et la conduite nécessaire pour occuper un emploi dans une garderie ou un CPE
  • Une infraction de nature sexuelle mentionnée à l’annexe de la Loi sur le casier judiciaire, L.R.C. (1985), ch. C-47, pour lesquelles une personne a obtenu le pardon

Divulgation des résultats

Lorsque les vérifications policières révèlent la présence de renseignements établissant un empêchement au sens de la loi, l’agent enquêteur du SPVM informe le représentant de la garderie, du CPE ou du bureau coordonnateur que les vérifications policières sont terminées.

Le résultat des vérifications policières ne sera jamais communiqué directement à ce représentant, sauf par le candidat lui-même qui souhaite les soumettre à son appréciation.

Coûts

La vérification des empêchements d’une personne bénévole, d'un administrateur et des personnes majeures vivant dans la résidence où sont fournis les services de garde est effectuée sans frais.

Chaque vérification des empêchements d'une personne rémunérée entraîne des frais de 70 $.  Ce tarif sera indexé le premier janvier de chaque année, tel que déterminé au Règlement sur les tarifs de l’agglomération de Montréal.

Toute fausse déclaration quant au statut des candidats vérifiés entraîne l'annulation du présent protocole d’entente.

Vérification d'absence d'empêchement - Ministère de l'Emploi, de la Solidaritésociale et de la Famille– 

 

Écoles et transporteurs scolaires

En vertu de la Loi sur l’instruction publique et la Loi sur l’enseignement privé (2005, chapitre 16), les personnes appelées à œuvrer ou œuvrant auprès des élèves mineurs d’un établissement d’enseignement privé ou d’une commission scolaire*, ou appelées à être régulièrement en contact avec eux, doivent transmettre, avant leur embauche, une déclaration portant sur leurs antécédents judiciaires. 

L’établissement peut ou doit, selon le cas, faire vérifier cette déclaration auprès d’un corps de police.

*Les écoles publiques n’ont pas à faire les démarches pour obtenir un protocole, car les ententes ont déjà été prises directement avec les commissions scolaires.

Obtenir un protocole

Avant de pouvoir déposer une demande de vérification, la première étape à suivre pour les établissements d’enseignement privés et les transporteurs scolaires est de signer un protocole d’entente avec le SPVM relatif à la vérification des antécédents judiciaires.

Pour ce faire, veuillez nous faire parvenir les documents suivants, dûment remplis et signés, soit par courriel, par courrier ou par télécopieur :

Établissements d’enseignement privés

1. Notre formulaire « Demande de protocole établissements d’enseignement privés »

2. Une résolution ou une lettre émanant de l’établissement désignant un responsable ainsi qu’un substitut étant autorisés à signer le protocole au nom de l’établissement

Transporteurs scolaires

1. Notre formulaire « Demande de protocole transporteur scolaire » ou « Demande de protocole transporteur scolaire »

2. Notre formulaire « Demande d'enquête préalable administrateurs-employeur externe » pour chacun des administrateurs de votre entreprise

3. Une résolution ou une lettre émanant de l’entreprise désignant un responsable ainsi qu’un substitut étant autorisés à signer le protocole au nom de l’entreprise

À notre attention :

Module vérification des antécédents
Service de police de la Ville de Montréal
1441, rue Saint-Urbain
Montréal, Québec H2X 2M6
Tél.: 514-280-0002
Téléc.: 514-280-9056
protocoles.entente@spvm.qc.ca

Obtenir une demande de vérification

À la signature du protocole, la procédure à suivre pour le traitement des déclarations d’antécédents judiciaires vous sera expliquée lors d’une brève session d’information.

Ce qui est vérifié

  • Une déclaration de culpabilité pour une infraction criminelle ou pénale commise au Canada ou à l’étranger, sauf si un pardon a été obtenu pour cette infraction
  • Une accusation encore pendante pour une infraction criminelle ou pénale commise au Canada ou à l’étranger.
  • Une ordonnance judiciaire qui subsiste contre une personne au Canada ou à l’étranger

Coûts

La vérification des déclarations d’antécédents judiciaires d’une personne bénévole ou d’un stagiaire est effectuée sans frais.

Chaque vérification des déclarations d’antécédents judiciaires d'une personne rémunérée entraîne des frais de 70 $. Ce tarif sera indexé le premier janvier de chaque année, tel que déterminé au Règlement sur les tarifs de l’agglomération de Montréal.

Toute fausse déclaration quant au statut des candidats vérifiés entraîne l'annulation du protocole d’entente.

Pour en savoir +

Ministère de l'Éducation – Antécédents judiciaires

Organismes sans but lucratif et entreprises

Bien qu’à ce jour aucune obligation légale n’existe à ce sujet, toutes les personnes qui travaillent auprès d’une clientèle vulnérable devraient faire l’objet d’une vérification des dossiers de police. Ce filtrage des employés incombe à l'organisme ou à l’entreprise qui doit répondre de « l'obligation de diligence »*.

Obtenir un protocole

Avant de pouvoir déposer une demande de vérification, la première étape à suivre, pour un organisme ou une entreprise, est de signer un protocole d’entente avec le SPVM sur le filtrage des personnes œuvrant ou appelées à œuvrer auprès de personnes vulnérables.

Pour ce faire, veuillez nous faire parvenir les documents suivants, dûment remplis et signés, soit par courriel, par courrier ou par télécopieur :

1. Notre formulaire « Demande de protocole – organismes sans but lucratif et entreprises »

2. Notre formulaire « Demande d'enquête préalable administrateurs-employeur externe » pour chacun des administrateurs de votre entreprise

3. Une lettre explicative décrivant clairement la mission de votre organisme ou de votre entreprise, son objectif ainsi que le type de clientèle visé

4. Une copie de la charte ou lettre patente de votre organisme ou entreprise

À notre attention :

Module vérification des antécédents
Service de police de la Ville de Montréal
1441, rue Saint-Urbain
Montréal, Québec H2X 2M6
Tél.: 514-280-0002
Téléc.: 514-280-9056
protocoles.entente@spvm.qc.ca

Nous offrons deux types de protocole

1) Protocole régulier

Lorsque les vérifications révèlent la présence d’un ou de plusieurs antécédents incompatibles avec l’emploi postulé, l’agent enquêteur ne vous en révélera pas la nature, mais vous informera qu’il y a confirmation de fin de recherche. Les résultats de la vérification policière ne vous seront communiqués que par le candidat lui-même s’il souhaite les soumettre à votre appréciation.

2) Protocole avec divulgation des résultats d’enquête 

Après avoir obtenu le consentement approprié du candidat, nous vous divulguerons le détail de ses antécédents. Vous devrez analyser le lien entre l’antécédent et l’emploi auquel vous destinez le candidat.

Ce qui est vérifié

  • Toute condamnation ou mise en accusation pour une infraction criminelle incompatible avec l'emploi postulé
  • Toute condamnation pour une infraction listée dans l'annexe de la Loi sur le casier judiciaire, L.R.C. (1985), ch. C-47, même si elle a fait l'objet d'un pardon
  • Toute inconduite ou information faisant craindre que le candidat constitue un risque pour la sécurité physique ou morale des personnes vulnérables auprès de qui il œuvrera

Coûts

La vérification des antécédents d’une personne bénévole est effectuée sans frais pour les organismes à but non lucratif.

Chaque vérification des antécédents d'une personne rémunérée entraîne des frais de 70 $. Ce tarif sera indexé le premier janvier de chaque année, tel que déterminé au Règlement sur les tarifs de l’agglomération de Montréal.

Toute fausse déclaration quant au statut des candidats vérifiés entraîne l'annulation du protocole d’entente.

* Obligation de diligence  

La notion d'obligation de diligence détermine le rapport qui existe entre deux personnes – c'est-à-dire : entre deux personnes ou entre une personne et un organisme –, ainsi que leurs obligations mutuelles. En particulier, celle de prendre des mesures raisonnables afin d'assurer des soins dans l'intérêt de l'autre et de le protéger d'une action préjudiciable. Ce principe découle de la common law ainsi que des lois municipales, provinciales, fédérales et internationales.

Source : Fédération des centres d’action bénévole du Québec

Pour en savoir +

Bureau d’assurance du Canada – Sélection et formation des bénévoles

 

Certificat de bonne conduite

Destruction de dossier

Suspension de casier

Vérification du secteur vulnérable

Pour obtenir une suspension de casier ou un certificat de bonne conduite, il faut présenter sa demande en personne au quartier général du SPVM. Pour plus d'informations à ce sujet, veuillez consulter l'onglet Suspension de casier et certificat de bonne conduite. 

Quartier général

1441, rue Saint-Urbain 
Rez-de-chaussée
Montréal, Québec H2X 2M6

Tél.: 514 280-0002
Téléc.: 514 280-9056
protocoles.entente@spvm.qc.ca

Nos heures d’ouverture sont du lundi au jeudi, de 9 h à 16 h 30. Le comptoir de service est fermé tous les vendredis.

Veuillez noter que le comptoir est fermé les jours fériés et pendant la période des Fêtes, du 22 décembre au 7 janvier inclusivement.


Ville de montréal