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Suspension de casier

La Division du renseignement du SPVM a pour mission d’identifier, de documenter, d’évaluer, d’interpréter et de faire connaître les menaces à la sécurité publique par les activités criminelles émanant d’individus et de groupes délinquants.

C’est elle qui est en mesure de délivrer une vérification des dossiers de police et qui a établi des partenariats avec des organismes externes dans le cas des certificats de bonne conduite.

OBTENIR UNE SUSPENSION DE CASIER (DEMANDE DE PARDON)

  • Lire toutes les étapes à suivre. Il est à noter que le SPVM ne traitera que les demandes provenant de citoyens montréalais
     
  • Remplir le formulaire contenu dans le « Guide de demande de suspension du casier » de la Commission nationale des libérations conditionnelles avant de contacter le SPVM pour obtenir une vérification des dossiers de police

Étapes à suivre

Demande de suspension de casier

Voici le cheminement pour obtenir une « vérification des dossiers de la police locale » au SPVM dans le cadre de votre demande de suspension de casier.

  1. Procurez-vous le « Guide de demande de suspension du casier » de la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC), disponible :
    • en communiquant au numéro : 1-800-874-2652;
    • en ligne au www.suspensionducasier.gc.ca;
    • au Bureau des libérations conditionnelles, situé au Complexe Guy Favreau, 200 boulevard René-Lévesque Ouest, suite 203;
    • à une firme de votre choix. Ces firmes offrent également le service d’accompagnement dans la préparation de votre demande de réhabilitation. 

  2. Présentez-vous à une firme de votre choix pour la prise des empreintes digitales qui seront envoyées à la GRC pour analyse et rapport. Prière d’attendre le retour de la GRC avant de passer à l’étape 3. 

  3. Complétez et signez la première page du formulaire « Vérification des dossiers de la police locale » (disponible dans le GUIDE).
    • IMPORTANT : Vous devez demander la vérification des dossiers de la police locale de l’endroit de votre résidence ainsi que dans chacune des localités où vous avez demeuré au cours des cinq dernières années. Pour ce faire, utilisez autant de photocopies du formulaire « Vérification des dossiers de la police locale » que nécessaire (chaque copie du formulaire doit porter le même numéro séquentiel, en haut à droite, car ce numéro constitue votre numéro de dossier auprès de la CNLC). 

  4. Joignez au formulaire une photocopie du retour de la GRC et un chèque visé, un mandat postal ou un mandat bancaire de 70 $, payable à l’ordre de « VILLE DE MONTRÉAL » (aucun paiement en argent accepté). 

  5. Envoyez le formulaire « Vérification des dossiers de la police locale » et le paiement à l’adresse suivante :

    SPVM Division du renseignement
    10351, rue Sherbrooke Est, local RCC-14
    Montréal-Est (Québec)  H1B 1B3 

    Vous pouvez également vous présenter dans un poste de quartier et un agent fera parvenir le tout pour vous.

    NOTE : Prévoyez un délai d’environ six semaines avant que la Division du renseignement vous retourne, par la poste, le formulaire « Vérification des dossiers de la police locale » complété au verso. 

  6. Poursuivez avec les autres étapes applicables, telles que spécifiées dans le guide de la Commission nationale des libérations conditionnelles.

Voir aussi : Vérification des antécédents