Vérifications - Protocoles d’entente

Services de garde en milieu familial non reconnus

Consultez la page Vérifications – Services disponibles aux particuliers et sélectionnez la section Services de garde en milieu familial non reconnus afin de trouver toutes les informations nécessaires à votre demande.

Tout autre service de garde

Toutes les personnes qui travaillent dans un service de garde doivent faire l’objet d’une vérification de l’absence d’empêchement, que ces personnes soient rémunérées ou non, qu’elles soient administrateurs, responsables d’un service de garde, assistantes, remplaçantes, bénévoles, stagiaires, ou qu’elles s’occupent du transport des enfants.

OBTENIR UN PROTOCOLE

Avant de présenter une demande de vérification policière, le représentant d’un service de garde doit signer un protocole d’entente avec le SPVM (protocole d’entente sur la vérification des empêchements de personnes appelées à œuvrer auprès de personnes vulnérables).

Pour ce faire, veuillez nous faire parvenir les documents suivants, dûment remplis et signés, soit par courriel, par la poste ou par télécopieur :

1. Le formulaire « Demande de protocole Garderie, CPE, ou Bureau coordonnateur » fourni par le ministère de la Famille;
2. Une copie de votre Charte, lettre patente ou certificat du registraire de votre entreprise;
3. Une copie de la lettre du ministère de la Famille qui vous attribue votre numéro d’établissement.

Nos coordonnées pour transmettre tous ces documents sont les suivantes :

Module Vérification d’antécédents

4949, rue Molson
Montréal (Québec) H1Y 3H6

Courriel : responsable.protocolesentente@spvm.qc.ca

OBTENIR UNE DEMANDE DE VÉRIFICATION

À la signature du protocole, les formulaires de demande de vérification vous seront remis lors d’une brève session d’information.

Ce qui est vérifié :

• L’existence passée ou actuelle d’un comportement pouvant raisonnablement faire craindre pour la sécurité physique ou morale des enfants auprès de qui le candidat est appelé à fournir des services de garde;
• Toute mise en accusation ou déclaration de culpabilité pour une infraction criminelle ayant un lien avec les aptitudes requises et la conduite nécessaire pour occuper un emploi dans un service de garde ou pour en tenir un;
• Une infraction énumérée à l’annexe 2 de la Loi sur le casier judiciaire, L.R.C. (1985), ch. C-47, à l’égard de laquelle une suspension du casier a été ordonnée (pardon).

Divulgation des résultats

Lorsque les vérifications policières révèlent la présence de renseignements établissant un empêchement au sens de la loi, l’agent enquêteur du SPVM informe le représentant de la garderie, du CPE ou du bureau coordonnateur que les vérifications policières sont terminées.

Le résultat des vérifications policières ne sera jamais communiqué directement à ce représentant, sauf par le candidat lui-même s’il souhaite les soumettre à son appréciation.

Coûts

La vérification des empêchements d’une personne bénévole, d'un administrateur et des personnes majeures vivant dans la résidence où sont fournis les services de garde est effectuée sans frais.

Chaque vérification des empêchements d'une personne rémunérée entraîne des frais de 82 $. Ce tarif sera indexé le premier janvier de chaque année, tel que déterminé au Règlement sur les tarifs de l’agglomération de Montréal.

Aucun mineur ne doit faire l’objet d’une vérification de l’absence d’empêchement.

Toute fausse déclaration quant au statut des candidats vérifiés est susceptible d’entraîner l'annulation du protocole d’entente signé avec le SPVM.

Pour en savoir +

Ministère de la Famille – Vérification d'absence d'empêchement

En vertu de la Loi sur l’instruction publique et la Loi sur l’enseignement privé, les personnes appelées à œuvrer auprès d’élèves mineurs ou à être régulièrement en contact avec eux doivent, avant leur embauche, transmettre une déclaration relative à leurs antécédents judiciaires. 

L’établissement scolaire peut faire vérifier cette déclaration par un corps de police.

Les écoles publiques n’ont pas à faire les démarches pour obtenir un protocole, car les ententes ont déjà été prises directement avec les Centres de services scolaires et les Commissions scolaires.

OBTENIR UN PROTOCOLE : ÉTABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT PRIVÉ

Un établissement d’enseignement privé doit signer un protocole d’entente avec le SPVM avant de pouvoir demander la vérification d’une déclaration relative aux antécédents judiciaires.

À cette fin, vous devez communiquer avec notre module par courriel à l’adresse suivante : responsable.protocolesentente@spvm.qc.ca afin d’obtenir les documents à remplir ainsi que la marche à suivre pour l’élaboration d’un protocole d’entente avec le SPVM.

Nos coordonnées pour transmettre toutes demandes d’information au sujet de l’élaboration d’un protocole sont les suivantes :

Module vérification d’antécédents

4949, rue Molson
Montréal (Québec) H1Y 3H6

Télécopieur : 514 280-9056
Courriel : responsable.protocolesentente@spvm.qc.ca

OBTENIR UNE DEMANDE DE VÉRIFICATION

Lors de la signature du protocole, et dans le cadre d’une brève session d’information, vous serez renseigné quant à la procédure à suivre pour le traitement des déclarations relatives aux antécédents judiciaires.

Ce qui est vérifié

• Une déclaration de culpabilité pour une infraction criminelle ou pénale* commise au Canada ou à l’étranger, sauf si une suspension du casier a été ordonnée pour cette infraction;
• Une accusation encore pendante pour une infraction criminelle ou pénale commise au Canada ou à l’étranger;
• Une ordonnance judiciaire qui subsiste contre une personne au Canada ou à l’étranger. 

* On entend par infraction pénale, toute infraction à une loi provinciale, fédérale ou à un règlement municipal. L’infraction pénale n’est pas une infraction au Code criminel

COÛTS

La vérification des antécédents judiciaires d’une personne bénévole ou stagiaire est effectuée sans frais.

Chaque vérification des déclarations relatives aux antécédents judiciaires d'une personne rémunérée entraîne des frais de 86,42 $. Ce tarif sera indexé le premier janvier de chaque année, selon le tarif de l’entente-cadre entre le Ministre de l’éducation, du loisir et du sport et le Ministre de la sécurité publique.Toute fausse déclaration quant au statut des candidats vérifiés est susceptible d’entraîner l'annulation du protocole d’entente signé avec le SPVM.

POUR EN SAVOIR +

Ministère de l'Éducation – Antécédents judiciaires

Bien qu’à ce jour aucune obligation légale n’existe à ce sujet, tous les organismes sans but lucratif et entreprises œuvrant auprès de personnes vulnérables devraient évaluer la nécessité de vérifier les antécédents de tous leurs préposés, rémunérés ou non, qui interviennent ou qui sont appelés à intervenir auprès de personnes vulnérables. Cette vérification est fortement recommandée pour assurer leur protection.

Une « personne vulnérable » s’entend d’une personne qui, en raison de son âge, d’une déficience ou d’autres circonstances temporaires ou permanentes :

• soit est en position de dépendance par rapport à d’autres personnes;
• soit court un risque d’abus ou d’agression plus élevé que la population en général de la part d’une personne en situation d’autorité ou de confiance vis-à-vis d’elle.

Cette vérification d’antécédents incombe à l'organisme sans but lucratif ou à l’entreprise en raison de leur obligation de diligence*.

OBTENIR UN PROTOCOLE

Un organisme sans but lucratif ou une entreprise doit signer un protocole d’entente avec le SPVM avant de pouvoir demander une vérification d’antécédents pour des personnes œuvrant ou appelées à œuvrer auprès de personnes vulnérables.

À cette fin, vous devez communiquer avec notre module par courriel à l’adresse suivante : responsable.protocolesentente@spvm.qc.ca afin d’obtenir les documents à remplir ainsi que la marche à suivre pour l’élaboration d’un protocole d’entente avec le SPVM.

Nos coordonnées pour transmettre toutes demandes d’information au sujet de l’élaboration d’un protocole sont les suivantes:

Module vérification d’antécédents

4949, rue Molson

Montréal (Québec)  H1Y 3H6 

Courriel : responsable.protocolesentente@spvm.qc.ca

NOUS OFFRONS UN PROTOCOLE AVEC DIVULGATION DES RÉSULTATS D’ENQUÊTE

Protocole avec divulgation des résultats d’enquête 

Après avoir obtenu le consentement écrit du candidat, nous vous divulguerons la nature de ses antécédents. Vous devrez les analyser et vous assurer qu’ils ne sont pas incompatibles avec le poste occupé ou convoité par ce candidat.

Ce qui est vérifié

• Toute condamnation ou mise en accusation pour une infraction criminelle incompatible avec le poste occupé ou convoité;
• Toute condamnation pour une infraction énumérée à l'annexe 2 de la Loi sur le casier judiciaire, L.R.C. (1985), ch. C-47, à l’égard de laquelle une suspension du casier a été ordonnée (pardon);
• Toute inconduite ou information pouvant faire craindre qu’un comportement passé ou actuel d’un candidat constitue un risque pour la sécurité physique ou morale des personnes vulnérables auprès de qui il serait appelé à œuvrer.

Coûts

La vérification des antécédents d’une personne bénévole ou stagiaire appelée à travailler pour un organisme sans but lucratif ou une entreprise est effectuée sans frais.

Chaque vérification des antécédents d’une personne rémunérée entraîne des frais de 82 $. Ce tarif sera indexé le premier janvier de chaque année, tel que déterminé au Règlement sur les tarifs de l’agglomération de Montréal.

Toute fausse déclaration quant au statut des candidats vérifiés est susceptible d’entraîner l'annulation du protocole d’entente signé avec le SPVM.

* Définition : Obligation de diligence :

Principe juridique qui détermine l’obligation des personnes à des organismes à prendre des mesures raisonnables pour assurer la prestation de soins à leurs clients et les protéger selon des normes pertinentes. Dans le cas des clients vulnérables qui ne peuvent se protéger, se défendre ou prendre soin d’eux, de façon permanente ou temporaire, en raison de leur âge, d’une incapacité ou de circonstances particulières, cette obligation est encore plus importante et la norme plus élevée. (Source : Guide sur le filtrage Édition 2012, Sécurité publique Canada)