Vérification SAAQ

Vérifications policières en vertu de la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile

Ce formulaire s'adresse à toute personne qui demande la vérification de ses antécédents judiciaires, en vertu des articles 10 et 11 de la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile (RLRQ, c. T-11.2), afin d'obtenir ou de renouveler un permis de chauffeur autorisé.

Demande d'une vérification d'antécédents judiciaires