Remorquage exclusif

English version


RÈGLEMENT SUR LE REMORQUAGE EXCLUSIF DANS LES RUES DE L’ÎLE DE MONTRÉAL

À partir du 1er juillet 2021, le SPVM met en place 10 zones de remorquage exclusif sur son territoire. Le but de ces 10 zones est de protéger la sécurité des conducteurs qui sont impliqués dans un accident ou qui sont en panne et dont le véhicule bloque la circulation ou représente un danger.

De manière générale, tout conducteur impliqué dans l’une de ces situations (panne ou accident) devra composer le 9-1-1. Si un policier se trouve sur les lieux, c’est lui qui doit contacter le remorqueur. S’il n’y a aucun policier sur les lieux, le conducteur devra contacter le 9-1-1. Le préposé se chargera de le mettre en contact avec le remorqueur. 

Vous trouverez ci-dessous une Foire aux questions, la carte des 10 territoires et la tarification pour le remorquage selon le type de véhicule.  

Cette réglementation aura pour effet d’assurer aux usagers de la route un service de remorquage de qualité à des tarifs fixés par règlement. Cela répond aux recommandations faites par le Bureau de l’inspecteur général (BIG), dans un rapport publié en 2017.

Foire aux questions

Avec l’entrée en vigueur des zones d’exclusivité pour le remorquage des véhicules qui bloquent la circulation ou qui représentent un danger pour les autres conducteurs dans les rues de l’île de Montréal, les usagers de la route impliqués dans un accident ou en panne doivent obligatoirement faire appel au service du remorqueur exclusif attitré au secteur où a eu lieu l’accident.

Très important : ces zones d’exclusivité ne visent pas le remorquage
exclusif sur le réseau autoroutier qui traverse l’île de Montréal, puisque celui-ci est déjà couvert par le service de remorquage exclusif via la ligne *4141.

Voici quelques questions et réponses qui faciliteront la compréhension du fonctionnement du remorquage exclusif sur rue sur l’île de Montréal.

1. Qui appelle le remorqueur exclusif si je suis impliqué dans un accident ou si mon véhicule tombe en panne et qu’il bloque la circulation ou représente un danger ?

Si un policier se trouve sur les lieux, c’est lui qui doit contacter le remorqueur. Si aucun policier ne se trouve sur les lieux, vous devrez contacter le 9-1-1. Le préposé se chargera de vous mettre en contact avec le service de remorquage exclusif désigné.

2. Si c’est moi qui appelle le remorqueur exclusif car il n’y a pas de policier présent, quel numéro dois-je composer ?

Vous devez composer le 9-1-1. Le préposé se chargera de vous mettre en contact avec le remorqueur désigné.

3. Si mon véhicule est en panne dans mon entrée de garage, en bordure de rue ou dans un stationnement public ou privé (ex : hôpital, centre commercial, gare de train ou d’autobus, restaurant, etc.), est-ce que je dois faire appel à un remorqueur exclusif ?

Non. Le remorquage exclusif ne vise que les véhicules accidentés ou en panne qui bloquent la circulation ou qui représentent un danger

4. Quels sont les tarifs applicables pour un remorquage exclusif ?

Ce sont les tarifs prévus au Règlement sur les tarifs de l’agglomération de Montréal. Vous les trouverez dans le fichier appelé «Tarifs de remorquage» dans la présente section.

5. Est-ce que je peux demander au remorqueur exclusif de simplement déplacer mon véhicule en un endroit sécuritaire afin que mon remorqueur privé en prenne possession à ma demande ?

Oui à condition que votre véhicule ne représente pas un danger pour les autres usagers de la route.

6. Si le remorqueur exclusif ne fait que déplacer mon véhicule à un endroit sécuritaire, est-ce que ce tarif s’applique quand même ?

Ce sont effectivement les mêmes tarifs qui s’appliquent

7. Comment fait-on pour connaitre les zones si on doit faire appel à un remorqueur exclusif ?

Vous n’avez qu’à composer le 9-1-1. Le préposé se chargera de vous mettre en contact avec un remorqueur assigné à l’endroit où vous vous trouvez.

Vous pouvez néanmoins consulter la carte des zones de remorquage si vous souhaitez connaitre leur localisation géographique.

8. Comment puis-je reconnaitre que c’est le remorqueur désigné ?

La dépanneuse sera identifiée par cet autocollant exclusif orange.



9. Pourquoi avoir créé ces zones d’exclusivité ?

Le but est d’uniformiser les tarifs et de normaliser les pratiques de remorquage pour les véhicules qui bloquent la circulation et qui représentent un danger, et ce, afin que les usagers de la route bénéficient tous de la même qualité de service et aux mêmes tarifs.

Le tout fait suite aux recommandations du Bureau de l’inspecteur général sur l’industrie du remorquage, publié en 2017.

10. Si mon véhicule est en panne dans une rue d’un secteur résidentiel, qu’il ne nuit pas à la circulation et qu’il ne représente pas un danger pour les autres conducteurs, est-ce que je dois quand même utiliser le service de remorquage exclusif ?

Non. Le service de remorquage exclusif a été mis en place pour retirer rapidement de la circulation les véhicules qui se trouvent dans un endroit achalandé et qui représentent ainsi un potentiel d’accident.

11. Si je tombe en panne sur une autoroute qui traverse l’ile de Montréal, telle l’autoroute métropolitaine, l’autoroute 20 ou l’autoroute Décarie, est-ce que je dois composer le 9-1-1 pour obtenir le service de remorquage exclusif ?

Non. Sur les autoroutes qui traversent l’ile de Montréal, vous devez composer *4141.

12. Est-ce que le remorqueur exclusif transportera mon véhicule à un endroit désigné ou aurais-je le choix de cet emplacement?

Vous conservez le droit de choisir la destination. Une distance de 10km est incluse dans le prix. Par la suite des frais de 2.65$/km seront ajoutés.

Foire Aux Questions - remorqueurs

SECTION REMORQUAGE EXCLUSIF (1er juillet 2021)

Un accident se produit à proximité de ma dépanneuse et je suis sollicité par un conducteur pour déplacer son véhicule. Puis-je effectuer le déplacement?

Si le véhicule accidenté est sur le bord de la route, dans une entrée de garage ou dans un stationnement public ou privé (hôpital, centre commercial, gare de train, restaurant, cinéma, hôtel, etc.), oui vous pouvez le déplacer.

Par contre, si le véhicule bloque la circulation ou qu’il représente un danger pour les autres conducteurs, vous devez être détenteur du contrat d’exclusivité du secteur pour le déplacer.

D’ailleurs, les dépanneuses effectuant du remorquage exclusif seront identifiées par un autocollant orange

 

Pourquoi avoir créé ces zones d’exclusivité ?   

Le but est d’uniformiser les tarifs et de normaliser les pratiques de remorquage pour les véhicules qui bloquent la circulation et qui représentent un danger, et ce, afin que les usagers de la route bénéficient tous de la même qualité de service et aux mêmes tarifs.  

Le tout fait suite aux recommandations du Bureau de l’inspecteur général sur l’industrie du remorquage, publié en 2017.

Dans quels contextes puis-je remplacer une entreprise de remorquage dans son territoire exclusif pour un déplacement de véhicule? Est-ce que seules les entreprises détenant un contrat d’exclusivité peuvent dépanner une autre entreprise de remorquage détenant un contrat d’exclusivité?

Seule une compagnie détenant un contrat d’exclusivité avec la Ville peut remplacer une autre entreprise de remorquage sur les déplacements de véhicule en infraction, d’urgence, appartenant à la Ville, accidenté et de délit.

Je suis propriétaire d’une entreprise de dépannage qui n’a pas de contrat d’exclusivité avec le SPVM, un de mes clients me téléphone et me demande de venir déplacer son véhicule impliqué dans un accident et qui obstrue la circulation. Est-ce que je peux effectuer le remorquage de son véhicule?

Non, le règlement sur le remorquage prévoit aux articles 40 et 41 que seule une entreprise ayant un contrat pour la zone visée peut effectuer le remorquage de véhicule impliqué dans un accident qui obstrue la circulation.

 

SECTION RÈGLEMENT SUR LE REMORQUAGE

Le centre de service du BTM fermera ses portes le 1er juillet 2021. À quel endroit pourrais-je renouveler mon permis?

La Section inspection du remorquage prendra la relève des transactions au comptoir à la  même adresse (4949 Molson). Vous pourrez communiquer au 514 872-6531 ou par courriel à inspection.remorquage@spvm.qc.ca pour obtenir un rendez-vous.

J’ai obtenu un contrat avec une ville de l’agglomération de Montréal pour déplacer les véhicules en infraction lors des opérations de chargement de la neige. Est-ce que le règlement sur le remorquage s’applique à moi?

Oui, cependant vous disposez de certaines exemptions si vous ne faites que des déplacements de véhicules lors des opérations de chargement de la neige dûment autorisée par la Ville. Ces exemptions sont énoncées au paragraphe 3 de l’article 2.

Est-ce que je peux facturer directement le propriétaire d’un véhicule que je déplace?

Oui, mais la facture doit être conforme à l’article 38 du Règlement sur le remorquage RCG19-004 et les montants facturés ne doivent pas excéder les tarifs prévus au règlement sur les tarifs RCG20-040

Je veux obtenir une vignette pour une nouvelle dépanneuse (section III du Règlement sur le remorquage). Que dois-je faire avant de me présenter au comptoir de service de l’inspection du remorquage (SIR)?

Prendre rendez-vous avec la Section de l’Inspection du Remorquage (SIR) pour que la dépanneuse soit inspectée pour assurer sa conformité. La SIR peut être rejointe au 514-872-6531 ou par courriel à inspection.remorquage@spvm.qc.ca.

Je veux obtenir une vignette temporaire pour remplacer une dépanneuse qui est hors d’usage (article 21 du règlement sur le remorquage). Que dois-je faire avant de me présenter au comptoir de service de l’inspection du remorquage (SIR)?

Prendre rendez-vous avec la Section de l’Inspection du Remorquage (SIR) pour que la dépanneuse soit inspectée pour assurer sa conformité. La SIR peut être rejointe au 514-872-6531 ou par courriel à inspection.remorquage@spvm.qc.ca.

Je veux obtenir ou renouveler mon permis de chauffeur de dépanneuse (article 26 du règlement sur le remorquage). Quels documents dois-je présenter au comptoir de service de l’inspection du remorquage (SIR)?

Une preuve de citoyenneté canadienne ou de résident permanent et votre permis de conduire valide de la SAAQ avec la classe appropriée.

Avant mon permis de chauffeur était rouge, pourquoi est-il redevenu vert?

Ces permis sont réservés uniquement aux chauffeurs qui travaillent toujours pour une entreprise sous contrat avec le SPVM et dont l’enquête de sécurité est toujours valide. Ils n’ont aucun lien avec le règlement sur le remorquage.

Je suis un apprenti chauffeur de dépanneuse en formation. Est-ce que je dois détenir un permis de chauffeur?

Oui, tel que mentionné à l’article 25, nul ne peut avoir la garde d’une dépanneuse en service ou effectuer un remorquage à moins d’être titulaire du permis de chauffeur.

Je veux obtenir un permis d’exploitation. L’article 7 dit que je dois déposer une copie de ma grille tarifaire. Qu’est-ce que cela veut dire?

Vous devez remplir le formulaire fourni par le SPVM afin de bien identifier le prix maximum que vous souhaitez facturer pour chaque catégorie de dépanneuse utilisée et en fonction de chaque service offert.

L’article 23 du règlement dit que je dois afficher une grille tarifaire dans chaque dépanneuse, à la vue des clients. Est-ce que c’est la même grille qu’à l’article 7? Où puis-je trouver un exemple de grille tarifaire respectant normes municipales?

Oui, vous devez afficher la grille que vous avez complétée et remise lors de l’émission de votre permis d’exploitation ou lors de son renouvellement. Vous pouvez contacter la SIR  au 514-872-6531 ou par courriel à inspection.remorquage@spvm.qc.ca pour obtenir une copie.

Je souhaite modifier ma grille tarifaire, que dois-je faire?

Vous pouvez modifier votre grille tarifaire en tout temps, mais vous devez respecter les délais prévus à l’article 9 du règlement et la remettre à la section inspection du remorquage (SIR) deux semaines (14 jours) avant l’entrée en vigueur de votre nouvelle grille.

Est-ce qu’un chauffeur qui opère une dépanneuse dans le cadre des opérations de chargement de la neige doit, en plus de son permis de chauffeur régulier, détenir un permis pour le chargement de la neige?

Pour les opérations déneigements, il existe 2 types de permis de chauffeur : le régulier et celui de neige. Par contre, celui de neige est valide seulement pour le chargement de neige (aucun autre remorquage) et il est valide seulement du 1er novembre au 30 avril.

J’ai perdu ou je me suis fait voler mon permis de chauffeur, que dois-je faire?

Vous devez remplir un rapport à cet effet via le site web du SPVM : www.spvm.qc.ca

Après avoir obtenu votre numéro de rapport de police, vous présenter au comptoir de service à la section inspection du remorquage (SIR) et payer les frais prévus au règlement pour en obtenir un nouveau.

Lorsque je renouvèle mon permis de chauffeur, est-ce que je dois remettre mon ancien permis?

Oui, tel que mentionné à l’article 31, le permis de chauffeur demeure la propriété de la Ville.

Lorsque je facture un client, quelles sont les informations que doit contenir ma facture?

L’ensemble des éléments qui doivent obligatoirement se retrouver sur votre facture est énuméré à l’article 38 du règlement. Vous ne pouvez facturer aucuns frais qui n’ont pas été mentionnés dans votre grille de tarif déposé au comptoir de service de la section inspection du remorquage.

J’ai une entreprise qui fait uniquement du remorquage sur les terrains privés, est-ce que le règlement sur le remorquage s’applique à moi?

Oui, l’ensemble du règlement s’applique à votre entreprise et les dispositions générales pour effectuer ce genre de remorquage sont prévues au chapitre V du règlement.

Mon entreprise de dépannage effectue le remorquage de véhicules stationnés en infraction dans un stationnement. Est-ce que je peux transporter le véhicule en infraction où je veux?

Non, l’article 45 du règlement mentionne que le véhicule ne peut pas être déplacé à plus de5 kmdu lieu où il était stationné illégalement, ni hors du territoire de l’agglomération.

Je suis propriétaire d’un stationnement et je permets à mes clients d’utiliser celui-ci, puis-je confier un contrat de remorquage à une entreprise pour déplacer les véhicules qui n’appartiennent pas à mes clients?

Oui, mais vous devez respecter les dispositions énumérées à la section II et à la section III du règlement concernant la signalisation et les informations qui doivent être affichées.

Dans un parc de stationnement privé, qui doit émettre la facture de remorquage au propriétaire du véhicule en infraction?

Tel que mentionné à l’article 49 du règlement, c’est le propriétaire ou l’occupant du parc de stationnement seulement, qui doit remplir lisiblement et signer la facture de remorquage et doit être conforme aux spécifications de l’article 38.

En tant qu’entreprise de dépannage, est-ce que je peux moi-même émettre une facture au propriétaire du véhicule que je déplace à la demande du propriétaire d’un stationnement?

Non, l’article 51 mentionne qu’il est interdit qu’une compagnie de remorquage émette des factures en étant le représentant du propriétaire ou l’occupant du parc de stationnement.

Est-ce que le propriétaire d’un parc de stationnement peut mandater une entreprise de remorquage pour s’occuper entièrement de la gestion des véhicules stationnés en infraction sur son terrain?

Non, tel que mentionné à l’article 50 du règlement, il est interdit au propriétaire ou à l’occupant d’un parc de stationnement de désigner comme représentant dûment autorisé une personne à l’emploi d’une entreprise de remorquage.

Si je remorque un véhicule en infraction, je dispose de combien de temps pour le rendre disponible à son propriétaire?

30 minutes et vous devez immédiatement informer le propriétaire de l’endroit où le véhicule a été remorqué tel que mentionné à l’article 53 du règlement.

J’ai remorqué, à la demande du propriétaire d’un parc de stationnement, un véhicule en infraction à la signalisation en place. Est-ce que je peux retenir le véhicule jusqu’à ce que le propriétaire du véhicule paye les frais remorquages?

Non, l'article 54 mentionne explicitement qu’il est interdit à toute personne qui a la garde d’un véhicule remorqué conformément à la présente section de retenir le véhicule au motif que les frais de remorquage et de garde du véhicule n’ont pas été payés.

Est-ce que je peux demander comme preuve le permis de conduire lorsque le propriétaire vient récupérer son véhicule?

L’enregistrement est suffisant pour prouver la propriété d’un véhicule. Rien n’oblige le propriétaire à présenter son permis de conduire.

Dans le cas d’un remorquage sur un terrain privé, qu’elles sont les frais qui peuvent être réclamés au propriétaire d’un véhicule remorqué?

Selon l’article 55, les frais de remorquage réclamés au propriétaire d’un véhicule remorqué ne doivent pas excéder le montant fixé au règlement sur les tarifs. Ce tarif maximum couvre toutes les opérations reliées à ce remorquage incluant les accessoires.

Est-ce qu’une entreprise de dépannage peut facturer des frais de remisage si elle entrepose un véhicule remorqué sur son terrain?

Oui, tel que précisé à l’article 56 du règlement, les frais de remisage ne doivent pas excéder le montant fixé au règlement sur les tarifs. À noter que les 6 premières heures suivant le remorquage, ce tarif est de 0.00 $

Pendant que j’arrime à ma dépanneuse un véhicule stationné illégalement, le propriétaire ou le conducteur arrive et en réclame la possession. Est-ce que j’ai le droit de lui facturer certains frais?

Non, l’article 57 du règlement précise qu’aucuns frais ne sont exigibles même si le véhicule est déjà attaché ou accroché à la dépanneuse.