Accueil Trouver de l'information Délit de fuite

Délit de fuite

En tant que conducteur ou propriétaire d'un véhicule impliqué dans une collision, vous devez respecter des obligations :

  • Demeurer sur les lieux de la collision ou y retourner immédiatement après
  • Apporter l'aide nécessaire à toute personne qui a subi un préjudice
  • Fournir à l'agent de la paix ou à la personne ayant subi un préjudice les renseignements requis
  • Faire appel à un agent de la paix si une personne est blessée
  • Communiquer sans délai avec le poste de police le plus près lorsque la collision implique un véhicule inoccupé ou un objet fixe dont le propriétaire ne peut être rejoint, en vue de fournir les renseignements nécessaires

Ignorer ces règles entraîne une infraction passible d'une amende de 200 $ à 600 $ selon le cas, plus l'inscription de 9 points d'inaptitude au dossier de conduite.

Si vous êtes témoin d'un délit de fuite, n'hésitez pas à faire le 911.

Accusations criminelles

De plus, le conducteur s'expose à des poursuites criminelles s'il quitte le lieu d'une collision dans laquelle il est impliqué en vue de cacher les fautes suivantes :

  • Conduire sans permis durant une sanction ou une interdiction
  • Circuler avec un véhicule non immatriculé
  • Démontrer une capacité de conduite affaiblie par l'alcool ou la drogue
  • Avoir causé des blessures graves ou la mort

Demande d'indemnité à la SAAQ

Si votre véhicule ou des biens ont été endommagés dans un accident avec un autre véhicule routier et qu'il vous est impossible de connaître l'identité du propriétaire de l'autre véhicule impliqué ou du conducteur ayant causé la collision, vous pouvez faire une demande d'indemnité àla SAAQ, selon certaines conditions.

Conditions d'admissibilité  - SAAQ