Vérifications - Services disponibles aux particuliers

Offerts aux résidents de Montréal ou à la demande d’un employeur/organisme montréalais.

Vérification des antécédents d’un individu souhaitant œuvrer auprès d’une personne vulnérable.

Une « personne vulnérable » s’entend d’une personne qui, en raison de son âge, d’une déficience ou d’autres circonstances temporaires ou permanentes:

• soit est en position de dépendance par rapport à d’autres personnes;
• soit court un risque d’abus ou d’agression plus élevé que la population en général de la part d’une personne en situation d’autorité ou de confiance vis-à-vis d’elle.

Quiconque appelé à œuvrer auprès de personnes vulnérables devrait faire l’objet d’une vérification d’antécédents en raison d’une obligation de diligence*.

Cette vérification comprend :

• Toute condamnation ou mise en accusation pour une infraction criminelle incompatible avec le poste occupé ou convoité;
• Toute ordonnance judiciaire qui subsiste;
• Toute condamnation pour une infraction mentionnée à l’annexe 2 de la Loi sur le casier judiciaire, L.R.C. (1985), ch. C-47, à l’égard de laquelle une suspension du casier a été ordonnée (pardon);
• Toute inconduite ou information pouvant faire craindre qu’un comportement passé ou actuel d’un candidat constitue un risque pour la sécurité physique ou morale des personnes vulnérables auprès de qui il serait appelé à œuvrer.

Coûts : 115 $ payable en argent comptant, par carte de crédit ou par carte de débit

OÙ ALLER ET QUOI APPORTER?

Pièces d’identité

Vous devez avoir en votre possession deux pièces d’identité valides, dont au moins une avec photographie et une avec une adresse valide.

Pièces d’identité acceptées : permis de conduire canadien, carte d’assurance maladie canadienne, certificat de naissance, carte de résident permanent, carte de citoyenneté, passeport, document officiel d’immigration ou attestation du statut de réfugié.

À défaut d’une adresse valide apparaissant sur l’une des cartes d’identité, une preuve de résidence sera exigée : copie du bail d'habitation, d'une facture ou d'un état de compte d'une compagnie de téléphone, d'électricité ou de câblodistribution, ou d'une facture de taxes scolaires ou municipales sur laquelle apparaissent le nom et l'adresse de la personne faisant l’objet de la vérification.

Le comptoir de service est ouvert sur rendez-vous seulement. Veuillez prendre un rendez-vous en cliquant sur l’hyperlien suivant https://rendezvousirva.spvm.qc.ca/v2/

Module Vérification d’antécédents

4949, rue Molson
Montréal (Québec) H1Y 3H6

Courriel : protocoles.entente@spvm.qc.ca

EMPLOI À L’EXTÉRIEUR DU CANADA

Veuillez noter qu’il est possible d’effectuer des vérifications d’emplois auprès de personnes vulnérables et de communiquer les résultats seulement aux employeurs ou aux organismes établis au Canada.

* Définition : Obligation de diligence

Principe juridique qui détermine l’obligation des personnes à des organismes à prendre des mesures raisonnables pour assurer la prestation de soins à leurs clients et les protéger selon des normes pertinentes. Dans le cas des clients vulnérables qui ne peuvent se protéger, se défendre ou prendre soin d’eux, de façon permanente ou temporaire, en raison de leur âge, d’une incapacité ou de circonstances particulières, cette obligation est encore plus importante et la norme plus élevée. (Source : Guide sur le filtrage Édition 2012, Sécurité publique Canada)

Offert aux résidents de Montréal ou à la demande d’un employeur/organisme montréalais.

Cette vérification est effectuée à partir d’un nom et d’une date de naissance, sans aucune prise d’empreintes digitales.

CETTE VÉRIFICATION COMPREND :

• Toute condamnation ou mise en accusation pour une infraction criminelle;
• Toute ordonnance judiciaire qui subsiste.

Une vérification policière à des fins civiles peut être demandée pour les raisons suivantes :

• Emploi / chauffeur de camion;
• Emploi / livreur repas (uber eats, doordash, etc);
• Barreau du Québec (pour exercer la profession d’avocat);
• Emploi / Entretien ménager;
• Emploi / Instructeur de conduite;
• Emploi / Certification en matière de transport des marchandises contrôlées;
• Enregistrer une entreprise au Registre des entreprises du Québec;
• Tout emploi excluant ceux reliés à des personnes vulnérables

Coûts : 115 $ payable en argent comptant, par carte de crédit ou par carte de débit.

OÙ ALLER ET QUOI APPORTER?

Pièces d’identité

Vous devez avoir en votre possession deux pièces d’identité valides, dont au moins une avec photographie et une avec une adresse valide.

Pièces d’identité acceptées : permis de conduire canadien, carte d’assurance maladie canadienne, certificat de naissance, carte de résident permanent, carte de citoyenneté, passeport, document officiel d’immigration ou attestation du statut de réfugié.

À défaut d’une adresse valide apparaissant sur l’une des cartes d’identité, une preuve de résidence sera exigée : copie du bail d'habitation, d'une facture ou d'un état de compte d'une compagnie de téléphone, d'électricité ou de câblodistribution, ou d'une facture de taxes scolaires ou municipales sur laquelle apparaissent le nom et l'adresse de la personne faisant l’objet de la vérification.

Le comptoir de service est ouvert sur rendez-vous seulement. Veuillez prendre un rendez-vous en cliquant sur l’hyperlien suivant https://rendezvousirva.spvm.qc.ca/v2/

Module Vérification d’antécédents

4949, rue Molson
Montréal (Québec) H1Y 3H6

Courriel : protocoles.entente@spvm.qc.ca

Ces vérifications sont disponibles uniquement aux résidents de l’île de Montréal.

Les candidats qui résident à l’extérieur de Montréal doivent s’adresser au service de police desservant leur territoire de résidence.

1^re ÉTAPE

Veuillez remplir les sections 1, 2, 4, 5 et 6 du formulaire en caractères lisibles. Ne pas remplir la section 3 – Demande d’une vérification d’antécédents judiciaires.

Portez une attention particulière à la section 6 (paiement), chaque champ doit être rempli :

• Le nom de la personne qui autorise le paiement
• Le nom du titulaire de la carte de crédit
• La signature manuscrite du titulaire de la carte de crédit

2^e ÉTAPE

Imprimez puis signez le formulaire aux sections 5 (consentement) et 6 (paiement). La signature doit être manuscrite, aucune signature électronique ne sera acceptée.

Les frais exigés pour le traitement de votre demande sont de 80,25 $, payable par carte de crédit.

3^e ÉTAPE

Numériser deux pièces d’identité valides émises par un gouvernement avec photo, date de naissance et signature.

Par exemple : permis de conduire, carte d’assurance maladie, passeport ou carte de citoyenneté.

Les copies numérisées doivent être en couleur et facilement lisibles.

4^e ÉTAPE

Faites parvenir votre demande par courriel à l’adresse suivante : verification.saaq@spvm.qc.ca.

Le résultat de la vérification d’antécédents judiciaires vous sera acheminé par la poste à l’adresse fournie à la section 1 de votre demande.

Toute demande incomplète ou illisible vous sera retournée.

Pour toute question, veuillez communiquer avec nous à l’adresse courriel suivante : verification.saaq@spvm.qc.ca

Pour prendre un rendez-vous, cliquez sur l’hyperlien suivant https://rendezvousirva.spvm.qc.ca/v2/

Pour obtenir un permis spécial de garde d’un chien potentiellement dangereux, le propriétaire de l’animal doit fournir :

• un certificat de recherche négatif de casier judiciaire délivré par une agence accréditée ou certifiée par la Gendarmerie royale du Canada (GRC);

OU

• dans le cas d’un certificat de recherche positif de casier judiciaire, une attestation délivrée par le SPVM à l’effet qu’il n’a pas été déclaré coupable dans les cinq ans précédant la date de la demande de permis ou de son renouvellement, d’une infraction prévue aux annexes 1 et 2 du Règlement sur l’encadrement des animaux domestiques.

SI VOUS N’AVEZ PAS DE CASIER JUDICIAIRE, vous pouvez demander un certificat de recherche négatif de casier judiciaire à une agence accréditée ou certifiée par la GRC.

Pour obtenir cette liste, veuillez communiquer avec la GRC à l’adresse courriel suivante : CCRTIS-SCICTR@rcmp-grc.gc.ca.

SI VOUS AVEZ UN CASIER JUDICIAIRE, vous devrez vous présenter à notre comptoir de service, sur rendez-vous seulement, afin d’obtenir une attestation, si votre demande satisfait aux conditions requises.

Coûts : 115 $ payable en argent comptant, par carte de crédit ou par carte de débit.

OÙ ALLER ET QUOI APPORTER?

Pièces d’identité

Vous devez avoir en votre possession deux pièces d’identité valides, dont au moins une avec photographie et une avec une adresse valide.

Pièces d’identité acceptées : permis de conduire canadien, carte d’assurance maladie canadienne, certificat de naissance, carte de résident permanent, carte de citoyenneté, passeport, document officiel d’immigration ou attestation du statut de réfugié.

À défaut d’une adresse valide apparaissant sur l’une des cartes d’identité, une preuve de résidence sera exigée : copie du bail d'habitation, d'une facture ou d'un état de compte d'une compagnie de téléphone, d'électricité ou de câblodistribution, ou d'une facture de taxes scolaires ou municipales sur laquelle apparaissent le nom et l'adresse de la personne faisant l’objet de la vérification.

Le comptoir de service est ouvert sur rendez-vous seulement. Veuillez prendre un rendez-vous en cliquant sur l’hyperlien suivant https://rendezvousirva.spvm.qc.ca/v2/

Module Vérification d’antécédents

4949, rue Molson
Montréal (Québec) H1Y 3H6

Courriel : protocoles.entente@spvm.qc.ca

Veuillez consulter le site web du ministère de la Famille afin de vous renseigner sur les mesures à prendre pour respecter les obligations qui vous incombent depuis le 1^er septembre 2019.

Assurez-vous de bien suivre toutes les étapes énumérées à la page 9 du Guide à l’intention des personnes non reconnues qui fournissent des services de garde en milieu familial pour obtenir une attestation d’absence d’empêchement.

Lorsque le formulaire de consentement à la vérification (pour vous-même et pour chaque personne majeure vivant dans la résidence) est rempli, signé et assermenté, vous pourrez vous présenter à notre comptoir de service, sur rendez-vous seulement, afin de nous le soumettre.

Si vous choisissez de fournir vos services de garde dans une résidence autre que la vôtre, vous devez obtenir les attestations d’absence d’empêchement pour chaque personne majeure qui y vit, en plus de la vôtre, même si ces personnes ne sont jamais présentes pendant la prestation de services.

L’adresse de la résidence où les services de garde seront fournis doit se trouver sur le territoire desservi par le SPVM.

Coûts : 115 $ payable en argent comptant, par carte de crédit ou par carte de débit.

OÙ ALLER ET QUOI APPORTER?

Pièces d’identité

Vous devez avoir en votre possession deux pièces d’identité valides, dont au moins une avec photographie et une avec une adresse valide.

Pièces d’identité acceptées : permis de conduire canadien, carte d’assurance maladie canadienne, certificat de naissance, carte de résident permanent, carte de citoyenneté, passeport, document officiel d’immigration ou attestation du statut de réfugié.

À défaut d’une adresse valide apparaissant sur l’une des cartes d’identité, une preuve de résidence sera exigée : copie du bail d'habitation, d'une facture ou d'un état de compte d'une compagnie de téléphone, d'électricité ou de câblodistribution, ou d'une facture de taxes scolaires ou municipales sur laquelle apparaissent le nom et l'adresse de la personne faisant l’objet de la vérification.

Le comptoir de service est ouvert sur rendez-vous seulement. Veuillez prendre un rendez-vous en cliquant sur l’hyperlien suivant https://rendezvousirva.spvm.qc.ca/v2/

Module Vérification d’antécédents

4949, rue Molson
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Courriel : protocoles.entente@spvm.qc.ca

Chaque parent d’intention doit transmettre à la Direction de la grossesse pour autrui hors Québec une attestation de vérification de casier judiciaire émise par un service de police canadien. Cette attestation démontre que la participation du parent d’intention à un projet parental de grossesse pour autrui EXCLUSIVEMENT hors Québec ne portera pas atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant ou aux droits de la mère porteuse.

*Cette vérification ne peut être effectuée pour un projet de grossesse pour autrui au Québec.*

CETTE VÉRIFICATION COMPREND :

• Toute déclaration de culpabilité d’une infraction criminelle commise à l’endroit d’un mineur ou d’une personne qu’il croyait être un mineur ainsi qu’en matière de pornographie juvénile (Règlement relatif aux projets parentaux impliquant une grossesse pour autrui dans le cadre desquels la femme qui a accepté de donner naissance à l’enfant est domiciliée hors du Québec, article 1)

Coûts : 115 $ payable en argent comptant, par carte de crédit ou par carte de débit.

OÙ ALLER ET QUOI APPORTER?

Vous devez apporter la lettre de la Direction de la grossesse pour autrui hors Québec adressée au service de police qui appuie la demande de vérification de casier judiciaire des parents d’intention.

Pièces d’identité

Vous devez avoir en votre possession deux pièces d’identité valides, dont au moins une avec photographie et une avec une adresse valide.

Pièces d’identité acceptées : permis de conduire canadien, carte d’assurance maladie canadienne, certificat de naissance, carte de résident permanent, carte de citoyenneté, passeport, document officiel d’immigration ou attestation du statut de réfugié.

À défaut d’une adresse valide apparaissant sur l’une des cartes d’identité, une preuve de résidence sera exigée : copie du bail d'habitation, d'une facture ou d'un état de compte d'une compagnie de téléphone, d'électricité ou de câblodistribution, ou d'une facture de taxes scolaires ou municipales sur laquelle apparaissent le nom et l'adresse de la personne faisant l’objet de la vérification.

Le comptoir de service est ouvert sur rendez-vous seulement. Veuillez prendre un rendez-vous en cliquant sur l’hyperlien suivant https://rendezvousirva.spvm.qc.ca/v2/

Module Vérification d’antécédents

4949, rue Molson
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