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Suspension de casier

En vertu de la Loi sur le casier judiciaire (LCJ), la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) est le seul organisme officiel fédéral chargé d’ordonner, de refuser d’ordonner et de révoquer les suspensions du casier pour des condamnations conformément aux lois ou règlements fédéraux du Canada.

Avant d’entreprendre toute démarche, veuillez consulter le site internet de la CLCC afin de connaître les périodes d'attente et les critères d'admissibilité applicables pour la suspension du casier ainsi que sur la façon de présenter une demande de suspension du casier.

https://www.canada.ca/fr/commission-liberations-conditionnelles/services/suspension-du-casier.html

Veuillez également vous procurer et lire attentivement le Guide officiel de demande de suspension du casier de la Commission des libérations conditionnelles du Canada avant de débuter votre demande. Il comprend des instructions étape par étape et tous les formulaires requis pour remplir adéquatement une demande de suspension du casier.

Pour vous procurer le Guide officiel de demande de suspension du casier de la Commission des libérations conditionnelles du Canada, vous pouvez :

  • communiquer sans frais au numéro : 1-800-874-2652; ou
  • consulter le site internet

https://www.canada.ca/fr/commission-liberations-conditionnelles/services/suspension-du-casier/guide-et-formulaires-de-demande.html

  • vous adresser au bureau de la CLCC, situé au Complexe Guy-Favreau, 200 boulevard René-Lévesque Ouest, Tour Ouest, 10e étage, bureau 1001, Ville-Marie, Montréal, QC, H2Z 1X4.
  • Auprès d’une entreprise ou d’un avocat de votre choix qui offrent un service d’accompagnement dans la préparation de votre demande de suspension du casier judiciaire, moyennant certains frais.

Étapes à suivre : Vérification des dossiers de la police locale

  1. Présentez-vous à une entreprise privée de dactyloscopie de votre choix, laquelle doit être accréditée par la Gendarmerie royale du Canada (GRC), pour la prise des empreintes digitales qui seront envoyées électroniquement à la GRC pour analyse et rapport.

Vous pouvez visitez le site https://www.rcmp-grc.gc.ca/fr/ou-puis-obtenir-verification-casier-judiciaire pour plus d’information. Votre soumission dactyloscopique électronique doit clairement indiquer que vous faites une demande de suspension du casier. Vous devez absolument attendre le retour de la GRC avant de passer à l’étape 2.

2. Remplissez les parties A, B et C de la page 1 de 2 du formulaire « Vérification des dossiers de la police locale » ainsi que la partie supérieure de la page 2 de 2 du même formulaire (disponible dans le  « Guide officiel de demande de suspension du casier de la CLCC. »

NOTE 1:   Vous devez demander la vérification des dossiers du service de police de la Ville (ou municipalité) où vous résidez actuellement ET de chaque ville (ou municipalité) où vous avez résidé au cours des cinq (5) dernières années (si vous y avez résidé au moins trois (3) mois). Pour ce faire, UTILISEZ AUTANT DE PHOTOCOPIES DU FORMULAIRE « Vérification des dossiers de la police locale » QUE NÉCESSAIRE.

NOTE 2 : Si vous représentez une entreprise et avez été mandaté par un citoyen pour faire vérifier ses dossiers auprès de services de police, vous devez fournir les documents additionnels suivants avec le formulaire « Vérification des dossiers de la police locale » :

  • copie ASSERMENTÉE (par un commissaire à l’assermentation) des deux (2) documents d’identification que le citoyen vous a transmis (dont l’une avec sa photo);
  • l’original d’un consentement écrit que le citoyen a signé, selon lequel il vous autorise à effectuer les démarches en son nom auprès du SPVM. Ce document doit être distinct de l’autorisation prévue à la partie C du formulaire « Vérification des dossiers de la police locale » et n’est valide que pour une période d’un (1) an à compter de la date de la signature. 
    • Voici un modèle de consentement :

« Dans le cadre d’une demande de suspension du casier (pardon) je, soussigné (e), consens à ce qu’un employé de l’entreprise __________________________ me représente et transmettre mon formulaire de vérification des dossiers de la police locale au Service de police de la Ville de Montréal (SPVM) afin que soient vérifiés des renseignements me concernant.

 
À cette fin, je consens à ce que le SPVM fasse ses vérifications dans tous les dossiers et banques de données qui lui sont accessibles et que le résultat obtenu soit communiqué à l’entreprise mentionnée précédemment et à la Commission des libérations conditionnelles (CLCC). Je comprends que le présent consentement n’est valide que pour une période d’une année à compter de la date de ma signature. »

3. Joignez au formulaire « Vérifications des dossiers de la police locale » une photocopie de la réponse obtenue de la GRC suite à la prise de vos empreintes digitales, de même qu’un chèque visé, un mandat postal ou une traite bancaire au montant de 75,00$, payable à l’ordre de la « VILLE DE MONTRÉAL ». Veuillez noter que les paiements en argent ne sont pas acceptés.

4. Faites parvenir le formulaire « Vérification des dossiers de la police locale » (en plus des autres documents requis, si vous êtes mandaté à agir pour un citoyen) et le paiement à l’adresse suivante :

SPVM 

Section des équipes en renseignement spécialisé

10351 Sherbrooke Est, local RCC-14

Montréal (Québec) H1B 1B3

NOTE 1 :  Veuillez prévoir un délai de quatre (4) à huit (8) semaines avant que la SPVM vous expédie, par la poste, le formulaire « Vérification des dossiers de la police locale » dûment complété.

NOTE 2 : Veuillez noter qu’il peut y avoir un certain délai entre le prononcé d’une condamnation et l’accessibilité des données y relatives dans le dépôt national des casiers judiciaires tenu par la GRC. C’est pourquoi le citoyen, reconnu coupable d’une infraction mixte ou punissable par voie de mise en accusation et qui se voit retourner ses empreintes digitales avec une MENTION D’ABSENCE DE CASIER JUDICIAIRE, doit s’adresser à la cour qui a rendu la décision pour obtenir une preuve de sa condamnation. Ce document doit être envoyé avec le formulaire « Vérification des dossiers de la police locale » à la Section des équipes en renseignement spécialisé.

5. Poursuivez avec les autres étapes applicables, telles que spécifiées dans le Guide officiel de demande de suspension du casier de la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Si vous avez des questions, communiquez par courriel à l’adresse suivante : suspension.casier@spvm.qc.ca.