Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Le gouvernement du Québec a adopté, en octobre 2021, la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (LAPVIC). Celle-ci a pour but d’assurer le respect des droits des personnes victimes d’infractions criminelles et à mieux les soutenir.

Cette loi unifiée prévoit entre autre la mise en place et la diffusion d’une déclaration de service et de mécanismes  de plaintes et de suivi internes pour tous les corps policiers du Québec.

Puisqu’il est du devoir du SPVM de protéger les victimes et de leur proposer des recours si elles devaient se dire insatisfaites des services de notre organisation, nous avons adopté notre propre déclaration de service, laquelle peut être consultée sur notre site Internet. 

Par ailleurs, c’est le Bureau du service aux citoyens (BSC) qui fera le suivi des dossiers avec les unités, en cas de plainte.  À la réception de la plainte, le BSC en prendra connaissance et la transmettra au responsable de l’unité concernée qui répondra dans les 30 jours ouvrables.

Par cette déclaration de service, le SPVM souligne l’excellence du travail de ses policières et ses policiers qui assurent quotidiennement la sécurité de la population.    

DÉCLARATION DE SERVICES AUX PERSONNES VICTIMES D’INFRACTIONS CRIMINELLES

Déclaration de services aux personnes victimes d'infractions criminelles (PDF)