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Caméras portatives pour les policiers - Projet pilote

Contexte du projet pilote 

Le projet pilote des caméras portatives représente une importante avancée dans les moyens déployés par le SPVM pour assurer la qualité du service à la population.

À ce propos, le ministère de la Sécurité publique (MSP) a reconnu l’importance et la solidité de la démarche du projet pilote actuel et a nommé officiellement le SPVM porteur du projet pilote provincial. L’expérience et l’analyse de celui-ci permettront au SPVM de participer à l'élaboration des lignes directrices et de guider le Québec et le Canada dans les meilleures pratiques au chapitre de l’utilisation des caméras portatives.

Le port de caméras portatives vise deux objectifs :

  • Assurer la transparence des interventions policières
  • Consolider le lien de confiance entre la police et les citoyens

La mise sur pied de ce projet prend sa source dans l’utilisation très répandue de cette technologie dans d’autres services de police au Canada et aux États-Unis. Il faut dire que la diffusion de nombreuses vidéos par des citoyens montrant des interventions policières a incité plusieurs services de police à recourir eux-mêmes à cette technologie, afin que les différents angles des interventions soient montrés.

C’est aussi l’essence du rapport du coroner Paul G. Dionne qui, en juin 2015, recommandait l’utilisation des caméras portatives par des policiers dans la foulée du décès d’un citoyen au cours d’une intervention policière à Montréal.

À l’automne 2015, le ministère de la Sécurité publique déposait son Étude de faisabilité concernant les caméras corporelles pour les policiers, document auquel le SPVM a contribué, avec d’autres services de police de la province.

Par ailleurs, il est important de préciser que ce projet pilote se fait en deux phases.

Phase 1

La première phase a débuté en mai 2016 avec l’utilisation de caméras portatives par une trentaine de policiers. Pour amorcer le projet pilote, le SPVM a opté pour une utilisation des caméras dans des lieux publics. La Section du métro et le Module de la circulation sud constituent les deux unités qui ont été retenues pour le premier déploiement de caméras.

Effectivement, ces deux unités appliquent principalement la réglementation relative au transport en commun, aux règlements municipaux, aux lois et règlements en matière de sécurité routière et, occasionnellement, au Code criminel.

Le choix de ces unités nous a permis jusqu’ici de perfectionner notre matériel de formation, de tester l’équipement, d'ajuster nos procédures opérationnelles, d'évaluer l’impact de cet appareil sur nos pratiques et de circonscrire les enjeux juridiques.

Phase 2

Comme convenu, le projet pilote connaîtra une deuxième phase de déploiement dès la fin de septembre, avec la possibilité cette fois pour les policiers de filmer à l’intérieur de lieux privés. Les postes de quartier 8, 38 et 39 ont été retenus pour cette phase qui visera une plus grande variété d’interventions et donc une plus large application des lois et règlements.

Choix des postes de quartier

Les 3 PDQ ont été choisis en fonction des critères suivants :

  • le volume important d’appels;
  • la variété des interventions auprès de populations diversifiées (différents types de criminalité, de lieux d’interventions, de profils de population, etc.).

Le SPVM avait aussi la volonté de munir de caméras portatives des unités dans les quatre divisions.

Pour connaître les différentes dates de déploiement dans les postes de quartier, consulter l’onglet « dates importantes ».

La mise en marche du projet

L’importance d’un « projet pilote » 

L’utilisation de caméras portatives dans des interventions policières est complexe et demande une approche bien encadrée et rigoureuse. 

Elle implique aussi une évaluation des coûts, des impacts sur les relations citoyens-policiers, ainsi que sur les procédures opérationnelles, ce qui implique la mise en place et le suivi d’indicateurs.

Nous utilisons le terme « projet pilote » parce que c’est un projet circonscrit dans le temps et limité à seulement quelques unités du SPVM.

L’opinion des citoyens

L’opinion des citoyens est importante pour la réalisation de ce projet pilote. C’est pourquoi de l’information sur le projet en cours sera disponible en permanence sur notre site Internet.

Il y aura une consultation publique organisée par la Ville de Montréal en 2018 et tous les citoyens pourront s’exprimer sur les résultats du projet pilote.

La formation

Les policiers participant au projet pilote recevront une formation sur les aspects techniques et sur l’encadrement juridique. Différents scénarios de mise en situation sont prévus, de manière à familiariser le personnel avec l’utilisation de ces appareils, dans différentes circonstances.

Cette formation a été développée et diffusée par le SPVM.

Les coûts

Le budget dédié au projet pilote d'utilisation des caméras portatives est de 1 700 000 $ pour l’année 2016, ce qui inclut la rémunération du personnel affecté au projet et l’achat des caméras et des logiciels. 

Les questions juridiques

Les circonstances dans lesquelles un policier pourra procéder à un enregistrement

L’utilisation de la caméra portative vise l’enregistrement de tout entretien à des fins d’enquête et toute intervention en situation d’urgence, tant en matière pénale que criminelle.

L’entretien à des fins d’enquête inclut notamment les interventions pouvant conduire à :

  • la délivrance d’un constat d’infraction;
  • une détention à des fins d’enquête;
  • une arrestation en matière criminelle ou pénale;
  • l’arrestation d’une personne en situation de crise;
  • toute démarche entreprise au bénéfice d’une personne en crise ou dont l’état mental représente un danger pour elle-même ou pour autrui;
  • l’aide à une personne en détresse;
  • un contact avec une personne que le policier soupçonne être liée à une infraction criminelle ou pénale.

 L’expression « situation d’urgence » vise notamment les situations où le policier :

  • a des motifs raisonnables de soupçonner qu’une personne est exposée à des lésions corporelles imminentes ou la mort;
  • a des motifs raisonnables de croire que des éléments de preuve relatifs à la perpétration d’un acte criminel se trouvent dans un lieu privé et qu’il est nécessaire d’y pénétrer pour éviter leur perte ou leur destruction imminente;
  • est en poursuite active.

L’identification du policier muni d’une caméra

Les policiers munis d’une caméra portative porteront un écusson spécial destiné à informer visuellement les citoyens avec lesquels ils seront en contact. Ils seront vêtus de leur uniforme de travail habituel et la caméra portative sera bien visible.

Un avis verbal d’utilisation de la caméra portative sera donné au citoyen dès que possible, lorsque le contexte de l'intervention le permettra.

Le droit de refus de la victime ou du témoin

Le policier qui utilise une caméra portative doit tenir compte de la réaction d’une victime ou d’un témoin lorsqu’il l’avise qu’un enregistrement est en cours. Lorsqu’il constate un malaise ou un refus de transmettre de l’information de nature criminelle, pénale ou personnelle, le policier peut en suspendre temporairement l’utilisation ou en dévier/désactiver l’objectif.

L’arrêt de la caméra portative par le policer doit être exceptionnel

Il doit évaluer la situation avant d’arrêter le fonctionnement de sa caméra.

Avant de suspendre temporairement l’utilisation de sa caméra ou d’en dévier/désactiver l’objectif, le policier doit, dans la mesure du possible, énoncer brièvement et sous enregistrement les motifs justifiant sa décision.

Il devra, dès que possible, réactiver l’appareil ou repositionner/réactiver l’objectif et enregistrer un court énoncé expliquant le retour à son usage normal.

L’activation des caméras

Les policiers doivent tenir compte du droit à la vie privée des citoyens dans leurs interventions et l'activation continuelle, ou non, de la caméra dépendra des circonstances en cause.

L’accès aux enregistrements par les policiers

Les policiers pourront avoir accès à ces images au moment de rédiger leur rapport, mais sous certaines conditions.

Ainsi, le policier muni d’une caméra portative ne pourra pas accéder aux enregistrements effectués avec son appareil avant d’avoir rédigé son rapport général ou son rapport d’infraction abrégé.

S’il désire accéder aux enregistrements, le policier devra ensuite remplir un second rapport, appelé rapport complémentaire. Après avoir consulté son enregistrement, une mention stipulant qu’il a consulté les images enregistrées par sa caméra après avoir rempli son rapport général devra être inscrite à son rapport complémentaire.

L’utilisation des images comme éléments de preuve

Les enregistrements d’une caméra portative d’un policier pourront servir d’éléments de preuve devant un tribunal.

La durée de conservation des enregistrements

Toutes les images seront conservées pour une période d'au moins trois ans, trois mois et trois jours. Selon des circonstances qui le justifient, elles pourront l’être pour une période plus longue. 

La diffusion publique des images des passants captés en périphérie d'une intervention policière

Les caméras portatives seront d’abord utilisées dans des lieux publics (phase 1), puis dans des lieux privés (phase 2).

S’il y a diffusion de ces images, ce sera dans un contexte très précis et autorisé, par exemple, un procès.

Il faut également considérer qu’une personne qui se trouve dans un lieu public peut difficilement prétendre au droit à la vie privée, sauf en regard de ce qui lui est personnel (ex. : contenu d’un sac à main, téléphone, portable, etc.) ou si elle est présente dans une toilette publique.

L’accès à des enregistrements captés lors d'une interaction avec un policier

La demande d’accès à ces enregistrements devra se faire auprès du responsable de l’accès aux documents et à la protection des renseignements personnels du SPVM.

Cette demande est soumise aux dispositions prévues à la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, comme toute autre demande d’accès à l’information. Cette Loi prévoit les règles pour y avoir droit.

Les enregistrements effectués dans un contexte qui donne lieu à une plainte criminelle ou pénale devront être communiqués au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) qui décidera ce qui doit être divulgué à l’accusé ou au contrevenant.

L’accès des médias aux séquences enregistrées par les policiers

La demande d’accès à ces enregistrements devra se faire auprès du responsable de l’accès aux documents et à la protection des renseignements personnels du SPVM.

Cette demande est soumise aux dispositions prévues à la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, comme toute autre demande d’accès à l’information. Cette Loi prévoit les règles pour y avoir droit. 

Les aspects technologiques

La sélection des fournisseurs

Dès le mois de novembre 2015, nous avons préparé un plan de projet en nous assurant de respecter les règles d’approvisionnement de la Ville de Montréal.

En janvier 2016, le Service de l’approvisionnement de la Ville a publié un appel pour demande d’information auprès de fournisseurs spécialisés.

Dès février, nous avons rencontré différents fournisseurs et nous avons étudié leurs propositions à partir d’une grille d’analyse très précise.

Conservation des images

Deux solutions distinctes, couvrant autant les caméras, les logiciels et l’hébergement des données, vont être mises à l’essai dans ce projet pour ce qui est de la conservation des images.  

  • La solution infonuagique
  • L’hébergement local des images

Nous pourrons ainsi examiner les particularités de stockage pour chacune, les coûts, ainsi que leur efficacité.

Deux technologies à l’essai, deux modèles de caméra

Dans la phase I, le SPVM a testé la technologie d’hébergement infonuagique avec les caméras Axon. Cette même technologie continuera d’être utilisée dans la phase II par les PDQ 8, 38 et la Section du métro.

Par ailleurs, afin de tester une autre technologie qui s’appuie sur un hébergement via des serveurs locaux, le SPVM mettra à l’essai de nouvelles caméras de marque Getac pour le PDQ 39. De plus, en vue d’avoir le meilleur aperçu qui soit quant aux possibilités qu’offre chacune des technologies, le Module de la circulation sud effectuera une transition vers la technologie sur serveurs locaux avec les caméras Getac pour la phase II. Le SPVM bénéficiera ainsi d’une unité qui sera à même d’apprécier les deux technologies et d’en comparer les avantages et les inconvénients. Cette façon de faire contribuera encore davantage à la valeur du projet pilote.

Utilisation de la caméra portative conforme aux objectifs du projet 

L’utilisation des caméras portatives par le SPVM est réservée spécifiquement aux fins prévues. Elles ne seront donc pas utilisées pour la collecte d’information sur les citoyens, telles que la reconnaissance faciale, la biométrie ou la reconnaissance de plaques d'immatriculation. 

Dates importantes

 

18 mai 2016            

Déploiement de la phase 1 du projet pilote (une trentaine de policiers de la Section métro et du Module de la circulation de la Division Sud)

Automne 2016

Déploiement de la phase 2 dans les postes de quartier 8; 38 et 39 (une quarantaine de policiers)

29 septembre 2016

Déploiement de caméras dans le PDQ 38

5 octobre 2016

Déploiement de caméras dans le PDQ 8

14 octobre 2016

Déploiement de caméras dans le PDQ 39

28 février 2017

Retrait des caméras portatives pour la Section du métro, le Module de la circulation sud et le PDQ 38.

1er mars au 30 avril 2017

Prolongation du projet pilote aux PDQ 8 et 39

30 avril 2017

Retrait des caméras portatives pour les PDQ 8 et 39

Décembre 2017

Dépôt du rapport d’analyse aux membres de la CSP

2018

Consultation publique menée par la CSP.
Le SPVM y participera.
Citoyens, partenaires et groupes communautaires seront invités à y participer.


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