Caméras portatives pour les policiers

Contexte du projet pilote 

Le projet pilote des caméras portatives représente une importante avancée dans les moyens déployés par le SPVM pour assurer la qualité du service à la population.

À ce propos, le ministère de la Sécuritépublique (MSP) a identifié le projet pilote du SPVM comme référence dans les travaux de son Comité chargé de l'évaluation des aspects techniques et juridiques d'équiper les policiers de caméras corporelles. Ces travaux doivent permettre de mieux cerner les contraintes techniques et juridiques assurant la conformité légale de telles initiatives, mais aussi de proposer des modifications législatives requises, le cas échéant.

Le SPVM vise, dans le cadre du projet pilote, les objectifs suivants :

• Favoriser la transparence des interventions policières impliquant un contact direct avec les citoyens
• Consolider le lien de confiance entre le policier et le citoyen
• Favoriser une plus grande sécurité des policiers en les dotant d’équipements technologiques avancés.

La mise sur pied de ce projet prend sa source dans l’utilisation très répandue de cette technologie dans d’autres services de police au Canada et aux États-Unis. Il faut dire que la diffusion de nombreuses vidéos par des citoyens montrant des interventions policières a incité plusieurs services de police à recourir eux-mêmes à cette technologie, afin que les différents angles des interventions soient montrés.

C’est aussi l’essence du rapport du coroner Paul G. Dionne qui, en juin 2015, recommandait l’utilisation des caméras portatives par des policiers dans la foulée du décès d’un citoyen au cours d’une intervention policière à Montréal.

À l’automne 2015, le ministère de la Sécurité publique déposait son Étude de faisabilité concernant les caméras corporelles pour les policiers, document auquel le SPVM a contribué, avec d’autres services de police de la province.

Par ailleurs, il est important de préciser que ce projet pilote se fait en deux phases.

Phase 1

La première phase a débuté en mai 2016 avec l’utilisation de caméras portatives par une trentaine de policiers. Pour amorcer le projet pilote, le SPVM a opté pour une utilisation des caméras dans des lieux publics. La Section du métro et le Module de la circulation sud constituent les deux unités qui ont été retenues pour le premier déploiement de caméras.

Effectivement, ces deux unités appliquent principalement la réglementation relative au transport en commun, aux règlements municipaux, aux lois et règlements en matière de sécurité routière et, occasionnellement, au Code criminel.

Le choix de ces unités nous a permis jusqu’ici de perfectionner notre matériel de formation, de tester l’équipement, d'ajuster nos procédures opérationnelles, d'évaluer l’impact de cet appareil sur nos pratiques et de circonscrire les enjeux juridiques.

Phase 2

La deuxième phase de déploiement de caméras portatives a débuté à la fin de septembre. Cette fois, les policiers avaient la possibilité de filmer à l’intérieur de lieux privés. Les postes de quartier 8, 38 et 39 ont été retenus pour cette phase qui vise une plus grande variété d’interventions et donc une plus large application des lois et règlements.

Choix des postes de quartier

Les 3 PDQ ont été choisis en fonction des critères suivants :

• le volume important d’appels;
• la variété des interventions auprès de populations diversifiées (différents types de criminalité, de lieux d’interventions, de profils de population, etc.).

Le SPVM avait aussi la volonté de munir de caméras portatives des unités dans les quatre divisions.

Pour connaître les différentes dates de déploiement dans les postes de quartier, consulter l’onglet « dates importantes ».

L’importance d’un « projet pilote » 

L’utilisation de caméras portatives dans des interventions policières est complexe et demande une approche bien encadrée et rigoureuse. 

Elle implique aussi une évaluation des coûts, des impacts sur les relations citoyens-policiers, ainsi que sur les procédures opérationnelles, ce qui implique la mise en place et le suivi d’indicateurs.

Nous utilisons le terme « projet pilote » parce que c’est un projet circonscrit dans le temps et limité à seulement quelques unités du SPVM.

L’opinion des citoyens

L’opinion des citoyens est importante pour la réalisation de ce projet pilote. C’est pourquoi de l’information sur le projet en cours sera disponible en permanence sur notre site Internet.

La formation

Les policiers participant au projet pilote recevront une formation sur les aspects techniques et sur l’encadrement juridique. Différents scénarios de mise en situation sont prévus, de manière à familiariser le personnel avec l’utilisation de ces appareils, dans différentes circonstances.

Cette formation a été développée et diffusée par le SPVM.

Les coûts

Le budget dédié au projet pilote d'utilisation des caméras portatives est de 1 700 000 $ pour l’année 2016, ce qui inclut la rémunération du personnel affecté au projet et l’achat des caméras et des logiciels. 

Les circonstances dans lesquelles un policier pourra procéder à un enregistrement

L’utilisation de la caméra portative vise l’enregistrement de tout entretien à des fins d’enquête et toute intervention en situation d’urgence, tant en matière pénale que criminelle.

L’entretien à des fins d’enquête inclut notamment les interventions pouvant conduire à :

• la délivrance d’un constat d’infraction;
• une détention à des fins d’enquête;
• une arrestation en matière criminelle ou pénale;
• l’arrestation d’une personne en situation de crise;
• toute démarche entreprise au bénéfice d’une personne en crise ou dont l’état mental représente un danger pour elle-même ou pour autrui;
• l’aide à une personne en détresse;
• un contact avec une personne que le policier soupçonne être liée à une infraction criminelle ou pénale.

 L’expression « situation d’urgence » vise notamment les situations où le policier :

• a des motifs raisonnables de soupçonner qu’une personne est exposée à des lésions corporelles imminentes ou la mort;
• a des motifs raisonnables de croire que des éléments de preuve relatifs à la perpétration d’un acte criminel se trouvent dans un lieu privé et qu’il est nécessaire d’y pénétrer pour éviter leur perte ou leur destruction imminente;
• est en poursuite active.

L’identification du policier muni d’une caméra

Les policiers munis d’une caméra portative porteront un écusson spécial destiné à informer visuellement les citoyens avec lesquels ils seront en contact. Ils seront vêtus de leur uniforme de travail habituel et la caméra portative sera bien visible.

Un avis verbal d’utilisation de la caméra portative sera donné au citoyen dès que possible, lorsque le contexte de l'intervention le permettra.

Le droit de refus de la victime ou du témoin

Le policier qui utilise une caméra portative doit tenir compte de la réaction d’une victime ou d’un témoin lorsqu’il l’avise qu’un enregistrement est en cours. Lorsqu’il constate un malaise ou un refus de transmettre de l’information de nature criminelle, pénale ou personnelle, le policier peut en suspendre temporairement l’utilisation ou en dévier/désactiver l’objectif.

L’arrêt de la caméra portative par le policer doit être exceptionnel

Il doit évaluer la situation avant d’arrêter le fonctionnement de sa caméra.

Avant de suspendre temporairement l’utilisation de sa caméra ou d’en dévier/désactiver l’objectif, le policier doit, dans la mesure du possible, énoncer brièvement et sous enregistrement les motifs justifiant sa décision.

Il devra, dès que possible, réactiver l’appareil ou repositionner/réactiver l’objectif et enregistrer un court énoncé expliquant le retour à son usage normal.

L’activation des caméras

Les policiers doivent tenir compte du droit à la vie privée des citoyens dans leurs interventions et l'activation continuelle, ou non, de la caméra dépendra des circonstances en cause.

L’accès aux enregistrements par les policiers

Les policiers pourront avoir accès à ces images au moment de rédiger leur rapport, mais sous certaines conditions.

Ainsi, le policier muni d’une caméra portative ne pourra pas accéder aux enregistrements effectués avec son appareil avant d’avoir rédigé son rapport général ou son rapport d’infraction abrégé.

S’il désire accéder aux enregistrements, le policier devra ensuite remplir un second rapport, appelé rapport complémentaire. Après avoir consulté son enregistrement, une mention stipulant qu’il a consulté les images enregistrées par sa caméra après avoir rempli son rapport général devra être inscrite à son rapport complémentaire.

L’utilisation des images comme éléments de preuve

Les enregistrements d’une caméra portative d’un policier pourront servir d’éléments de preuve devant un tribunal.

La durée de conservation des enregistrements

Toutes les images sont conservées pour une période d'au moins trois ans et trois mois. Selon des circonstances qui le justifient, elles peuvent l’être pour une période plus longue. 

La diffusion publique des images des passants captés en périphérie d'une intervention policière

Les caméras portatives seront d’abord utilisées dans des lieux publics (phase 1), puis dans des lieux privés (phase 2).

S’il y a diffusion de ces images, ce sera dans un contexte très précis et autorisé, par exemple, un procès.

Il faut également considérer qu’une personne qui se trouve dans un lieu public peut difficilement prétendre au droit à la vie privée, sauf en regard de ce qui lui est personnel (ex. : contenu d’un sac à main, téléphone, portable, etc.) ou si elle est présente dans une toilette publique.

L’accès à des enregistrements captés lors d'une interaction avec un policier

La demande d’accès à ces enregistrements devra se faire auprès du responsable de l’accès aux documents et à la protection des renseignements personnels du SPVM.

Cette demande est soumise aux dispositions prévues à la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, comme toute autre demande d’accès à l’information. Cette Loi prévoit les règles pour y avoir droit.

Les enregistrements effectués dans un contexte qui donne lieu à une plainte criminelle ou pénale devront être communiqués au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) qui décidera ce qui doit être divulgué à l’accusé ou au contrevenant.

L’accès des médias aux séquences enregistrées par les policiers

La demande d’accès à ces enregistrements devra se faire auprès du responsable de l’accès aux documents et à la protection des renseignements personnels du SPVM.

Cette demande est soumise aux dispositions prévues à la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, comme toute autre demande d’accès à l’information. Cette Loi prévoit les règles pour y avoir droit. 

La sélection des fournisseurs

Dès le mois de novembre 2015, nous avons préparé un plan de projet en nous assurant de respecter les règles d’approvisionnement de la Ville de Montréal.

En janvier 2016, le Service de l’approvisionnement de la Ville a publié un appel pour demande d’information auprès de fournisseurs spécialisés.

Dès février, nous avons rencontré différents fournisseurs et nous avons étudié leurs propositions à partir d’une grille d’analyse très précise.

Conservation des images

Initialement, le projet pilote devait permettre de tester deux technologies sur le terrain, soit l’hébergement infonuagique avec les caméras Axon et l’hébergement sur des serveurs locaux avec les caméras Getac. Le SPVM souhaitait ainsi avoir un meilleur aperçu quant aux possibilités qu’offre chacune des technologies. Or le projet pilote n’a finalement permis que de tester sur le terrain la technologie d’hébergement infonuagique. Effectivement, la solution technologique associée aux caméras Getac n’a pu être mise au point à temps pour permettre un déploiement auprès de groupes de policiers comme cela était prévu. Il n’en demeure pas moins qu’une très grande proportion des éléments faisant partie des composantes technologiques pour un hébergement sur serveur local ont pu être évalués en laboratoire par le Service des technologies de l’information de la Ville et lors de simulations dirigées par le SPVM, entre autres choses. La solution n’aura toutefois pu être testée dans les conditions opérationnelles. Les points évalués sont, par ailleurs, en nombre suffisants pour que des recommandations puissent être émises, et que les tests effectués permettent de préciser les critères d’un éventuel appel d’offre dans le contexte d’un déploiement de caméras à l’ensemble des policiers.

En ce qui concerne la technologie infonuagique, plusieurs indicateurs ont été mis en place pour l’évaluer et permettront au SPVM et au STI de tirer des conclusions et de formuler des recommandations.

Utilisation de la caméra portative conforme aux objectifs du projet 

L’utilisation des caméras portatives par le SPVM est réservée spécifiquement aux fins prévues. Elles ne seront donc pas utilisées pour la collecte d’information sur les citoyens, telles que la reconnaissance faciale, la biométrie ou la reconnaissance de plaques d'immatriculation.