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Enquête indépendante

En vertu de la loi 86 – Loi sur la police – une enquête indépendante peut être déclenchée à la demande du ministère de la Sécurité publique lors d’un événement grave au cours duquel une personne décède ou subit des blessures pouvant entraîner son décès à la suite d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

L’enquête policière est conduite par un autre corps de police que celui impliqué dans l’événement afin d’éviter qu’un corps de police ne mène une enquête sur les agissements de ses propres membres.

L’enquête indépendante porte sur l’ensemble des faits entourant un événement, afin d’établir si des éléments de preuve permettent de croire qu’une infraction criminelle a été commise par les policiers impliqués. À la suite de cette enquête, comme de toutes autres enquêtes policières, un rapport d’enquête est produit.

Le Service de police dela Villede Montréal dispose de l’expérience et de l’expertise nécessaires pour mener de telles enquêtes.

En savoir +

Enquête indépendante relative à une intervention policière - Ministère de la Sécurité publique


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